La Directive 2006/112/EC ("Directive TVA") liste un nombre de conditions pour exempter de TVA les marchandises dans certains contextes de transactions intra-communautaires.

Une de ces conditions est que les biens doivent être livrés ou transportés d'un Etat membre à l'autre.

Cependant, les divergentes approches entre pays membres dans l'application de ces exemptions pour les transactions trans-frontalières a créé pour les entreprises des difficultés et des incertitudes au niveau légal. Cela allait au contraire de l'objectif fixé de renforcer le commerce entre pays de l'Union Européenne et d'abolir les frontières fiscales.

Il était donc important de spécifier et d'harmoniser les conditions d'applications de ces exemptions.

Afin de fournir une solution pratique aux entreprises et une assurance aux admistrations fiscales, l'Union Européenne a opté pour l'implémentation d'une directive du Conseil Européen 2018/1910 du 4 Décembre 2018 et du Conseil de Régulation Européenne 2018/1912.

Ces lois, plus communément connues sous le nom de "Quick Fixes", uniformisent pour tous les pays membres les règles et conditions d'exemption de TVA pour les marchandises commercialisées au sein de l'Union Européenne.

Ce n'est pas une politique propre au Groupe BCA, mais une loi valable au sein de l'Union Européenne.

Les actes légaux qui introduisent les changements de TVA applicables aux ventes du Groupe BCA sont :

a) La Directive du Conseil Européen 2018/1910 du 4 Décembre 2018 amendant la Directive 2006/112/EC au regard de l'harmonisation et simplification de certaines règles de taxations supplémentaires pour les transactions commerciales entre Etats membres.

b) Le Conseil de Régulation Européenne 2018/1912 du 4 Décembre 2018 amendant la Régulation Européenne 282/2011, nommé article 45-A et. seq.

Pour une lecture plus compréhensible, vous pouvez également vous référer aux notes explicatives relatives aux modifications du système de TVA de l'Union Européenne, notamment les Sections 4 et 5.

Tout d'abord, avant même de vous envoyer un véhicule, le Groupe BCA va toujours vérifier que votre numéro de TVA intracommunautaire est valide via VIES (ou dans le cas de l'Allemagne, sur le site allemand exigé).

Ensuite, si le transport est réalisé par le Groupe BCA, nous aurons simplement besoin de recevoir une copie lisible ou une photo du CMR complété, signé et tamponné. Nous vous enverrons alors les documents du véhicule.

Si vous gérez vous-même le transport, alors nous aurons besoin de recevoir :

1. une copie lisible ou une photo du CMR complété, signé et tamponné ; conformément aux instructions ci-dessous;
2. l'assurance du transporteur répondant aux exigences légales de la Régulation Européenne. Cela doit être fourni à l'avance à l'adresse [email protected], accompagné du formulaire de notification du transporteur ;dûment rempli. Demandez à votre transporteur, il devrait l'avoir.
3. la confirmation de livraison - veuillez compléter le document et nous envoyer une copie signée et tamponnée.

Suite à la réception de ces trois documents, nous serons en mesure de vous envoyer les documents du véhicule.

Lorsque le Groupe BCA organise le transport, vous avez seulement à nous envoyer le CMR. Ne vous inquiétez de rien, le Groupe BCA obtient les documents requis directement par la société de transport.

Un CMR est une lettre de voiture avec un ensemble standard de conditions et responsabilités de transport remplaçant les conditions générales des entreprises individuelles. Il atteste du transport de marchandises par route, conformément à la Convention des Nations Unies relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956. Tous les Etats membres de l'UE ont signé, accepté ou ratifié la Convention.

Les instructions disponibles sur ce site pourront vous être utiles pour compléter un CMR correctement.

L'assurance du transporteur est un document issu de la compagnie d'assurance du transporteur qui certifie que le transporteur est protégé contre les dommages et pertes pouvant surgir lors du transport.

Votre transporteur devrait en avoir une. Etant donné qu'il transporte vos biens, il est légitime de la demander et il devrait vous la fournir.

Une confirmation de livraison est, comme décrit dans l'article 45-A (1) du Conseil de Régulation Européenne 2018/1912 du 4 Décembre 2018, une déclaration écrite de l'acheteur, certifiant que les véhicules ont bien été envoyés ou transportés par l'acheteur, ou par une partie tierce sous son couvert, au sein même de l'Union Européenne.

Vous pouvez la trouver ici.

Vous n'avez qu'à la signer et la tamponner à réception des véhicules et nous l'envoyer avec les copies de la CMR (ainsi qu'une copie de la police d'assurance du transporteur si vous ne l'avez pas encore fournie).

Il est possible d'avoir plusieurs adresses de livraison tant qu'elles sont listées à la Chambre du Commerce ou que vous pouvez nous fournir un contrat de location de locaux. Dans ce cas, un document doit toujours nous être retourné.

>> Confirmation d'une adresse de livraison alternative <<