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Learn everything about BCA's EU Rules and Principles for buyers

INTRODUCTION


“Rome was not built in one day”, and we are not perfect, but are willing to keep improving each day to serve you better. For today, this is what you can expect from BCA: transparency, equal chances and fairness.

Although our aim to serve you better each day is a constant work in progress and never finished completely, we are proud to already share the first changes made in an attempt to improve your experience when working together with us. These changes will be live from the 1st of March.

Read the message from our CEO to you

WE ASK YOU TO ACCEPT THIS WHEN BUYING FROM BCA

All information can be found in the following documents:

Où puis-je trouver plus d'informations ?

Les actes légaux qui introduisent les changements de TVA applicables aux ventes du Groupe BCA sont :

a) La Directive du Conseil Européen 2018/1910 du 4 Décembre 2018 amendant la Directive 2006/112/EC au regard de l'harmonisation et simplification de certaines règles de taxations supplémentaires pour les transactions commerciales entre Etats membres.

b) Le Conseil de Régulation Européenne 2018/1912 du 4 Décembre 2018 amendant la Régulation Européenne 282/2011, nommé article 45-A et. seq.

Pour une lecture plus compréhensible, vous pouvez également vous référer aux notes explicatives relatives aux modifications du système de TVA de l'Union Européenne, notamment les paragraphes 4 et 5.

Que sont les TVA Quick Fixes ?

La Directive 2006/112/EC ("Directive TVA") liste un nombre de conditions pour exempter de TVA les marchandises dans certains contextes de transactions intra-communautaires.

Une de ces conditions est que les biens doivent être livrés ou transportés d'un Etat membre à l'autre.

Cependant, les divergentes approches entre pays membres dans l'application de ces exemptions pour les transactions trans-frontalières a créé pour les entreprises des difficultés et des incertitudes au niveau légal. Cela allait au contraire de l'objectif fixé de renforcer le commerce entre pays de l'Union Européenne et d'abolir les frontières fiscales.

Il était donc important de spécifier et d'harmoniser les conditions d'applications de ces exemptions.

Afin de fournir une solution pratique aux entreprises et une assurance aux admistrations fiscales, l'Union Européenne a opté pour l'implémentation d'une directive du Conseil Européen 2018/1910 du 4 Décembre 2018 et du Conseil de Régulation Européenne 2018/1912.

Ces lois, plus communément connues sous le nom de "Quick Fixes", uniformisent pour tous les pays membres les règles et conditions d'exemption de TVA pour les marchandises commercialisées au sein de l'Union Européenne.

Est-ce une politique d'entreprise ou une loi ?

Ce n'est pas une politique propre au Groupe BCA, mais une loi valable au sein de l'Union Européenne.

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