Conditions Générales - BCAuto Enchères

PREAMBULE

BCAuto Enchères, SA au capital de 1.000.000€, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 442 633 111, dont le siège social est situé 5 rue Charles de Gaulle à Alfortville (94140) est une société spécialisée dans l’organisation, la réalisation et l’animation de Ventes volontaires de véhicules aux enchères publiques, conformément aux dispositions des articles L. 321-4 et suivants du Code de Commerce.

A ce titre, BCAuto Enchères agit comme mandataire du Propriétaire Vendeur du Véhicule ou son représentant. BCAuto Enchères n’est donc pas propriétaire des Véhicules dont elle organise, réalise et anime la Vente aux Enchères Publiques. BCAuto Enchères ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuelles obligations pesant sur le Propriétaire du Véhicule du fait de sa qualité de Vendeur.

En sa qualité d’organisatrice, BCAuto Enchères est tenue à une obligation de moyens s’agissant, tant vis-à-vis du Propriétaire Vendeur que de l’Adjudicataire, de l’organisation et de la réalisation de Ventes aux Enchères Publiques et notamment de la sécurité des Ventes aux Enchères Publiques.

 

CECI AYANT ETE EXPOSE, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT LES SUIVANTES :

 

 


1. Définitions

 

Adjudicataire signifie l’Enchérisseur le mieux disant, sous réserve d’avoir atteint le Prix de Réserve, constaté par le commissaire-priseur de la Vente aux Enchères à laquelle il a participé.

 

Bilan Technique signifie la vérification visuelle, sans démontage, de l’aspect général du moteur, des organes mécaniques, des pneumatiques, ainsi qu’un essai dynamique limité à 300m. Le Bilan Technique n’inclut pas, sans que cela soit exhaustif, la vérification notamment des éléments suivants : Injecteurs, Turbo, Culasse, Volant Moteur, FAP, Silent bloc, Catalyseur, Boite de transfert, etc. De plus, l’essai dynamique étant limité à 300 m, seuls les trois premiers rapports sont utilisés.

 

Conditions Générales signifie les présentes conditions générales de BCAuto Enchères telles qu’elles sont acceptées par le Professionnel de l’Automobile lors de son Inscription et à chaque connexion sur le site Internet de BCAuto Enchères.

 

Conditions Générales dédiées signifie les conditions générales dédiées régissant certaines Options particulières souscrites par le Professionnel de l’Automobile.

 

Enchérisseur signifie tout Professionnel de l’Automobile ayant fait l’objet d’une Inscription et participant grâce à un code personnel et confidentiel à une Vente aux Enchères Publiques organisée par BCAuto Enchères.

 

Inscription signifie le fait pour un Professionnel de l’Automobile de s’inscrire auprès de BCAuto Enchères aux fins de participer aux Ventes aux Enchères organisées par BCAuto Enchères.

 

Mise à Prix signifie le prix de départ de l’enchère. La Mise à Prix diffère du Prix de Réserve.

 

Option signifie des services et/ou prestations complémentaires que le Professionnel de l’Automobile peut choisir de souscrire auprès de BCAuto Enchères, sous réserve d’accepter purement et simplement les Conditions Générales Dédiées applicables à cette Option.

 

Pack Photo signifie les photographies prises sur un parc BCA portant sur un Véhicule acheté dans le cadre d’une Vente organisée par BCAuto Enchères.

Prix de Réserve signifie le prix minimal arrêté par le Propriétaire Vendeur au-dessous duquel le bien ne peut pas être vendu.

 

Professionnel de l’Automobile signifie les professionnels exerçant, notamment, une activité habituelle de commerce, de réparation, d’import-export d’automobiles.

 

Professionnel Agréé VHU signifie les Professionnels de l’Automobile exerçant une activité de casseur, démolisseur et broyeur. Au sens des articles R543 -162-164 et 165 du Code de l’environnement, du décret du 4 février 2011 et de l’arrêté du 2 mai 2012, il s’agit des seuls titulaires de l’agrément VHU valable un an, visant à autoriser la destruction des véhicules, délivré par arrêté préfectoral.

 

Propriétaire Vendeur signifie le propriétaire du Véhicule objet du mandat de vente aux enchères publiques reçu par BCAuto Enchères.

 

Véhicule recouvre les Véhicules d’Occasion, les Véhicules Accidentés, les Véhicules en Panne, les Véhicules « Mise à Prix 50 € » et les Véhicules Hors d’Usage.

 

Véhicule d’Occasion signifie tout véhicule automobile qui n’est pas dans un état neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts et mis en vente par le Propriétaire Vendeur sur la base d’un mandat délivré à BCAuto Enchères.

 

Véhicule Accidenté signifie tout véhicule automobile accidenté roulant ou non-roulant.

 

Véhicule en Panne signifie tout véhicule automobile non-roulant, autre que les Véhicules Accidentés.

 

Véhicule Hors d’Usage (VHU) signifie tout véhicule automobile destiné à la démolition.

 

Véhicule ‘Mise à prix 50€’ signifie tout véhicule automobile dont la mise à prix est fixée à 50 €.

 

Véhicule Offsite signifie tout Véhicule qui n’est pas stocké sur les sites BCA .

 

Vente aux Enchères Publiques signifie les ventes volontaires aux enchères publiques visées aux Articles L. 321-1 et suivants du Code de commerce organisées par BCAuto Enchères en salle ou par voie électronique sur le site Internet www.bcautoencheres.fr.

 

2. Objet des Conditions Générales

 

L’objet des Conditions Générales est de définir les conditions dans lesquelles BCAuto Enchères organise et réalise les Ventes aux Enchères de Véhicules sur place ou sur son site www.bcautoencheres.fr.

Les présentes Conditions Générales annulent, remplacent et prévalent sur toute autre condition ou document, émanant du Professionnel de l’Automobile ou de BCAuto Enchères et se rapportant au même objet.

3. Le déroulement des Ventes aux Enchères Publiques

 
3.1 - Publicité des Ventes aux Enchères

 
Chaque Vente aux Enchères est précédée d’une publicité conforme à la réglementation en vigueur. L’exposition sur le site Internet de BCAuto Enchères, www.bca.com, des photographies et descriptions des Véhicules, préalablement à chaque Vente aux Enchères ou même lors du déroulement des enchères, est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales.


3.2 - Accès aux Ventes aux Enchères – Début des Ventes aux Enchères

 
L’accès aux Ventes aux Enchères par voie électronique est réservé aux Professionnels de l’Automobile ayant obtenu préalablement la validation de leur Inscription par BCAuto Enchères, comme défini dans l’Article 4 des présentes.
BCAuto Enchères se réserve également le droit de suspendre à tout moment l’accès aux Ventes aux enchères à un Professionnel de l’Automobile dans l’attente de la fourniture de toute information ou document complémentaire.
Le Professionnel de l’Automobile reconnaît avoir été informé que certaines Ventes sont réservées aux Professionnels agréés VHU et que faute d’avoir cette qualité il n’est pas autorisé à accéder auxdites Ventes.

Le commissaire-priseur désigné pour une session de Ventes aux Enchères procède à l’ouverture de la session de Ventes aux Enchères.
Le Professionnel de l’Automobile peut participer à une session de Ventes aux Enchères à tout moment entre l’ouverture de la session par le Commissaire-priseur en charge des Ventes aux Enchères et jusqu’à la fin de la session des Ventes aux Enchères prononcée par le Commissaire-priseur.
Le Professionnel de l’Automobile peut soit déposer un ordre d’achat avant le début de la Vente aux Enchères soit porter une enchère par internet pendant la session de Vente aux Enchères.
Lors de l’accès aux ventes, les Conditions Générales en vigueur sont approuvées sans réserve par le Professionnel de l’Automobile par tout moyen et notamment par voie électronique.


3.3 - Fin de la Vente aux Enchères, Adjudication et Transfert des risques

 
Le commissaire-priseur désigné dans le cadre de la Vente aux Enchères constate la meilleure et dernière enchère électronique enregistrée par le serveur informatique et désigne le mieux disant des Enchérisseurs comme l’Adjudicataire, sous réserve d’avoir atteint le Prix de Réserve.
En cas d’ordre d’achat d’un montant égal à celui d’une enchère portée en salle ou par internet pendant la session de Vente aux Enchères, le Professionnel de l’Automobile reconnaît avoir été informé que l’enchère portée par internet pendant la session de Vente aux Enchères sera toujours prioritaire sur un ordre d’achat déposé avant le début de la Vente aux Enchères. Lorsque le Prix de Réserve est atteint, la vente est alors réalisée et l’Adjudicataire endosse toutes les obligations de l’acheteur professionnel et notamment l’obligation de payer le prix tel qu’arrêté par la Vente aux Enchères.
Le transfert des risques à l’Adjudicataire s’opère dès l’adjudication.
Lorsque le Prix de Réserve n’est pas atteint, BCAuto Enchères est autorisé à racheter pour le compte du Propriétaire Vendeur le véhicule à ce prix.
Le commissaire-priseur désigné pour une session de Ventes aux Enchères annonce la clôture de la session de Ventes aux Enchères.


3.4 - Réserve de propriété

 
Le transfert de propriété du Véhicule, objet de la vente, ne s’opère qu’après le parfait paiement du prix entre les mains de BCAuto Enchères conformément à l’Article L 321-14 du Code de commerce.
Le parfait paiement du prix entraîne ensuite la remise du Véhicule et/ou des papiers à l’Adjudicataire. En tout état de cause, la remise des documents administratifs sera faite par envoi postal à l’adresse de l’Adjudicataire dans un délai de 15 jours (sauf exception) à compter du paiement du prix.
Lorsque les documents du véhicule ne sont pas envoyés à l'Adjudicataire dans les 30 jours suivant le paiement du véhicule, l’adjudicataire peut constituer une réclamation. Dans ce cas, aucun frais d'annulation ne sera exigé de l'Adjudicataire et le rapatriement du véhicule sera entièrement à la charge de BCAuto Enchères. Si un transfert de propriété doit avoir lieu, ce délai peut être plus long.

En application de l’article L. 321-14 du Code du Commerce, le défaut de paiement du Véhicule par l’Adjudicataire, dument constaté après une mise en demeure restée infructueuse au-delà d’un délai de 7 jours, entraîne la remise en vente du bien sur folle enchère.
Si le Propriétaire Vendeur ne remet pas le Véhicule en vente entre les mains de BCAuto Enchères passé un délai de trois (3) mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés à l’encontre de l’Adjudicataire défaillant.
Sans préjudice du paragraphe précédent, l’Adjudicataire défaillant s’engage irrévocablement à payer les frais d’annulation et les pénalités mentionnés en Annexe 1, sans préjudice de tout dommages-intérêts de nature à compenser les préjudices subis par le Propriétaire Vendeur.
En cas de résolution de la vente quelle qu’en soit la cause, BCAuto Enchères se réserve le droit :
- De suspendre temporairement ou définitivement le compte du Professionnel de l’Automobile et l’accès aux Ventes aux Enchères,
- Et de faire application du principe de la compensation légale avant la restitution du prix payé.


3.5 - Particularités des Ventes aux Enchères sur Internet

 
Les Ventes aux Enchères organisées par BCAuto Enchères sur son site Internet www.bca.com concernent uniquement des Véhicules.
BCAuto Enchères vends les véhicules un à un et non pas en lot.
BCAuto Enchères se réserve le droit de retirer avant et après le début des enchères tout Véhicule sur lequel porterait une contestation ou un litige potentiel ou avéré.
Il appartient au Professionnel de l’Automobile de disposer de l’équipement technique et informatique compatible lui permettant d’accéder aux Ventes aux Enchères sur Internet.
BCAuto Enchères ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui pourrait survenir à l’équipement technique et informatique du Professionnel de l’Automobile du fait de l’accès aux Ventes aux Enchères sur Internet, comme défini à l’Article 18 des présentes.
BCAuto Enchères ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement, défaut de qualité ou suspension de service. Le Professionnel de l’Automobile devra souffrir de toute interruption du site internet quelle qu’en soit la cause et la durée sans aucun droit à indemnité.
Le Professionnel de l’Automobile Enchérisseur, même agissant en tant qu’intermédiaire, est réputé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité.
L'affichage des enchères à l'écran peut être décalé par rapport au temps universel, en fonction de la configuration informatique du Professionnel de l’Automobile Enchérisseur.
Nonobstant ce qui précède, BCAuto Enchères se réserve le droit de refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, quelle qu’en soit la cause.
BCAuto Enchères se réserve également le droit de suspendre, à tout moment y compris pendant une session de vente, l’accès aux Ventes aux Enchères sur Internet dès lors que le Professionnel de l’Automobile aura un comportement irrationnel. Le Propriétaire Vendeur n’est pas admis à porter des enchères sur un lot lui appartenant.
De même, le Professionnel de l’Automobile ou le Professionnel Agréé VHU s’interdit, à quel que moment que ce soit et quelle qu’en soit la cause, de prendre directement attache avec le Propriétaire Vendeur sans l’accord exprès, préalable et écrit de BCAuto Enchères. A défaut, le compte du Professionnel de l’Automobile ou le Professionnel Agréé VHU sera suspendu définitivement. A toutes fins utiles, BCAuto Enchères rappelle que les ventes aux enchères publiques de biens mobiliers par voie électronique à distance sont explicitement exclues du champ d’application du droit de rétractation (Article L121-21-8 du Code de la consommation). En conséquence, chaque enchère posée et chaque adjudication est définitive. Un Adjudicataire qui refuserait d'assumer ses obligations s'exposerait à une demande de dommages et intérêts et à son exclusion immédiate et définitive du site de Ventes aux Enchères par voie électronique à distance, sans préjudice des pénalités et frais prévus à l’Annexe 1.


4. Inscription

 
Toute inscription aura pour effet de rendre les présentes Conditions Générales opposables à tout Enchérisseur et à tout Adjudicataire.


4.1 – Cas général

 
Tout Professionnel de l’Automobile souhaitant participer à des ventes aux enchères organisées par BCAuto Enchères doit préalablement s’inscrire sur le site www.bca.com en remettant les informations et documents suivants :
• Extrait Kbis de moins de 3 mois ou justificatif d’immatriculation
• Photocopie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal
• Si besoin, procuration éventuelle donnée à la personne enchérissant, signée par le représentant légal
• N° de TVA intracommunautaire en cours de validité
• Si besoin, document attestant d’une adresse de livraison différente de celle inscrite sur le Kbis
Une fois le formulaire d’inscription transmis, BCAuto Enchères contacte le Professionnel de l’Automobile dans les 24h ouvrables pour compléter et valider l’Inscription.
Dès réception de tous les documents nécessaires à l’inscription, BCAuto Enchères délivre une formation au Professionnel de l’Automobile sur l’utilisation générale de la plateforme et le fonctionnement des ventes. Un code personnel et confidentiel sera alors transmis par email. Ce code confidentiel permet de porter des enchères.


4.2 - Cas particulier des Professionnels Agréés VHU

 
Tout Professionnel de l’Automobile, pour avoir la qualité de Professionnel Agréé VHU, devra, en complément des documents évoqués ci-dessus, fournir une copie certifiée conforme de son agrément annuel VHU.
Le Professionnel Agréé VHU s’engage à communiquer son agrément annuellement.

En tout état de cause, BCAuto Enchères se réserve le droit de demander le cas échéant toutes informations complémentaires avant la validation d’une Inscription ou postérieurement à l’Inscription.
Lors du premier achat d’un Véhicule par l’Adjudicataire, BCAuto Enchères le contacte par téléphone et lui apporte les informations concernant l’après-vente pour s'assurer que le Véhicule peut être rapidement mis à disposition pour le retrait par les soins de l’Adjudicataire ou la livraison BCAuto Enchères.


5. Suspension des accès aux ventes Internet sur www.bca.com

 
Nonobstant toute Inscription dument validée, BCAuto Enchères se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive l’Inscription et l’accès aux ventes aux Enchères, françaises ou européennes, pour les motifs suivants, sans que cette liste soit exhaustive ou limitative :
• Défaut de communication ou de remise de tout document sollicité par BCAuto Enchères (notamment le document de renouvellement de l’agrément VHU)
• Défaut de paiement de véhicule(s) de plus de 7 jours après la mise en demeure adressée à cet effet,
• Impayés d’un montant supérieur ou égale à 300€ HT de plus de 30 jours calendaires après la mise en demeure adressée à cet effet,
• Attitude inappropriée envers le personnel de BCAuto enchères,
• Transmission à des tiers du code personnel et confidentiel,
• Fraude, escroquerie ou tout comportement pénalement répréhensible avérés ou soupçonnés,
• Contact avec un Propriétaire Vendeur,
• Comportement irrationnel.
BCAuto Enchères informera par tous moyens le Professionnel de l’Automobile de la suspension de son compte.
Dans le cas où l’Adjudicataire régulariserait ses impayés de plus de 30 jours calendaires après la mise en demeure des frais de déblocage seront appliqués tels que fixés en Annexe 1 si BCAuto Enchères décide de débloquer l’accès au site www.bca.com.


6. Description des véhicules

 
BCAuto Enchères s'engage à fournir les informations listées ci-dessous sur les véhicules mis en vente sur www.bca.com et stockés sur les centres de la société.
5.1 - Un descriptif du véhicule comme suit :
• Marque
• Modèle
• Première année d'immatriculation
• Relevé kilométrique
• Type de boîte de vitesses
• Type de combustible/énergie
• Couleur du véhicule

• Nombre de sièges
• Nombre de portes
• Précédent usage du véhicule
• Régime de TVA de la voiture
• Achat ou contrat de location de batterie sur les véhicules électriques
• Présence ou absence des documents du véhicule au moment de la vente chez BCAuto Enchères.
5.2 Une liste des équipements du véhicule.
5.3 Un ensemble de photos commerciales.
5.4 La présence ou non du carnet d’entretien.
Lorsque les informations sont enregistrées numériquement, une image de l'écran du tableau de bord, affichant les informations sur l’historique d’entretien, est fournie.
5.5 La présence ou non de la deuxième clé du véhicule.
Si des informations importantes de dernière minute concernant un véhicule doivent être communiquées avant ou pendant une vente aux enchères, elles sont délivrées par écrit à la fois en français et en anglais. S'il existe un risque que les informations ne soient pas bien comprises, le véhicule sera retiré de la vente et remis aux enchères lors d'une vente ultérieure.


7. Etat des Véhicules

 
Les Véhicules sont mis en vente en l’état avec les documents administratifs originaux à savoir :
• Les certificats d’immatriculation
• Les certificats de situation administrative datant de moins de deux mois ne présentant aucune inscription de gage
Un certificat de situation administrative ne peut faire état de la situation administrative d’un véhicule qu’au seul jour de son émission.
Il y a lieu de préciser que les sociétés qui financent l’acquisition d’un véhicule automobile disposent d’un délai de trois mois, à compter de la mise en circulation dudit véhicule, pour faire inscrire un gage sur le registre tenu à cet effet par la Préfecture (Décret n°53-968 du 30 septembre 1953), afin de garantir le paiement du prêt.
En conséquence, l’Adjudicataire, qui agit en qualité de professionnel, est pleinement informé de ce qu’un gage peut être inscrit sur un Véhicule postérieurement à la Vente.
L’Adjudicataire renonce irrévocablement à toute action contre BCAuto Enchères de ce chef.
Les Véhicules stockés sur les centres BCAuto Enchères bénéficient d’un Bilan Technique, à l’exception des Véhicules ‘Mise à prix 50€’, des Véhicules Accidentés, des Véhicules en Panne et des Véhicules Hors d’Usage.
Le Bilan Technique a pour but d’effectuer un contrôle visuel technique limité des véhicules. Les informations contenues dans ce document sont basées sur les observations faites par les membres du personnel technique de BCAuto Enchères au moment de l'inspection. Des photos des éventuels dommages identifiés à l’intérieur et l’extérieur du véhicule sont également disponibles.

Les véhicules situés hors des centres BCAuto Enchères peuvent bénéficier d’autres documents descriptifs mis à disposition par le Propriétaire Vendeur, sans aucune garantie de la part de BCAuto Enchères.


8. Paiement des véhicules

 
A l’issue de la vente, l’Adjudicataire reçoit sa facture par courrier électronique.
Il doit alors s’acquitter du montant de l’Adjudication augmenté des frais de vente par virement bancaire, dans les 2 jours ouvrés suivant la vente.
La grille tarifaire applicable aux frais de vente est celle figurant à l’Annexe 1 des présentes, en vigueur au moment de l’ouverture de la session de vente aux enchères.
Une fois le règlement effectué, le bon de sortie du Véhicule est transmis par courrier électronique.
La remise des documents administratifs est faite par envoi postal, par lettre suivi, à l’adresse de l’adjudicataire, à compter de la date de retrait du véhicule.
BCAuto Enchères émettra un premier rappel de paiement le 3e jour calendaire suivant l’envoi de la facture, et un deuxième rappel de paiement le 5e jour calendaire suivant l’envoi de la facture. Si l'Adjudicataire n'exécute pas le paiement dans les 7 jours calendaires suivant la date de la facturation, BCAuto Enchères se réserve le droit d'annuler la vente, de bloquer automatiquement le compte de l'Adjudicataire et de facturer des frais d'annulation à l’Adjudicataire tels que fixés en Annexe 1.
Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse principale de la société de l'Adjudicataire, ce dernier doit remplir le document approprié (Confirmation de l'adresse de livraison alternative).


9. Service de Déclaration d’achat automatique

 
BCAuto Enchères est agréée par le Ministère de l'Intérieur pour effectuer les demandes de déclaration d'achat à la place de l’Adjudicataire auprès du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Tout Professionnel de l’Automobile Adjudicataire sur les ventes BCAuto Enchères, à la possibilité de souscrire à ce service et pour en connaître les coûts et conditions applicables, le Professionnel de l’Automobile doit se référer aux Conditions Générales Dédiées au service Déclaration Automatique.
En cas de souscription par le Professionnel de l’Automobile à ce service, l’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation des Conditions Générales Dédiées du service de Déclaration Automatique.


10. Service de Livraison Automatique

 
Le Professionnel de l’Automobile a la possibilité de souscrire au service de Livraison Automatique lui permettant de confier à BCAuto Enchères l’organisation de la livraison du Véhicule. Ce service est régi par des Conditions Générales de Livraison et pour connaître les coûts et conditions applicables à ce service, le Professionnel de l’Automobile doit s’y référer.
En cas de souscription par le Professionnel de l’Automobile au service de Livraison Automatique, l’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation des Conditions Générales Dédiées du service de Livraison Automatique.


11. Retrait des véhicules


Le retrait du Véhicule ne pourra avoir lieu qu’après le paiement intégral des sommes dues.
Des frais de collecte sont appliqués sur la facturation d’un véhicule selon le montant figurant en Annexe 1.
Sous cette condition, le retrait du Véhicule est effectué aux risques et périls et sous la seule responsabilité de l’Adjudicataire, notamment en ce qui concerne ses obligations d’assurance et de respect du Code de la route.
Tout transporteur ou personne se présentant sans bon de sortie et/ou sans lettre de transport (CMR) et/ou sans le matériel adéquat pour le chargement du Véhicule, plus particulièrement pour les Véhicules Accidentés, les Véhicules en Panne, les Véhicules « Mise à Prix 50 € » et les Véhicules Hors d’Usage, se verra refuser l’accès au Véhicule.
BCAuto Enchères ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, quel qu’en soit la cause, lors de l’enlèvement.
Le délai maximum d’enlèvement du véhicule est de 7 jours suivant la date de la vente (9 jours dans le cas d’un véhicule vendus en dehors de la France). Au-delà, des frais de parking et d’assurance seront facturés par jour de garde supplémentaire conformément à la grille tarifaire figurant à l’Annexe 1 des Conditions Générales.
Tout véhicule collecté par un transporteur doit être annoncé par email au centre de stockage 24h minimum avant l’arrivée sur parc (adresse email disponible dans l’email lors de l’envoi du bon de sortie), en précisant l’immatriculation du véhicule et en ajoutant le bon de sortie en pièce-jointe.
Tout véhicule collecté en personne doit faire l’objet d’une prise de rendez-vous sur le parc 24h minimum avant la venue sur le parc, via l’outil présent sur le site www.bca.com.
En tout état de cause, le Professionnel de l’Automobile qui ne procède pas au retrait d’un Véhicule payé dans un délai de 15 jours après une mise en demeure, restée infructueuse, donne irrévocablement mandat à BCAuto Enchères de mettre ledit Véhicule en vente, sans Prix de Réserve. Dans une telle hypothèse, BCAuto Enchères s’engage à restituer à l’Adjudicataire n’ayant pas retiré le Véhicule le solde du prix du bien adjugé, déduction par compensation légale des frais fixes de vente, de parking, d’assurance et d’annulation tels que fixés en Annexe 1 et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Aucune Indemnité ne pourra être réclamée par l’Adjudicataire.
Sauf cas de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, l’Adjudicataire pourra demander la résolution de la vente par courrier recommandé avec un accusé de réception dans les cas où BCAuto Enchères serait dans l’impossibilité de délivrer le Véhicule. Dans une telle hypothèse, BCAuto Enchères s’engage à restituer le prix versé par l’Adjudicataire. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Adjudicataire.


12. Pack Photo

12.1 - Principes généraux

 
Dans le cadre des Ventes organisées par BCAuto Enchères, seuls les Véhicules se trouvant sur l’un des centres de BCAuto Enchères font l’objet de prises de vue permettant de constituer un Pack Photo, exceptions faites des Véhicules exclus du Pack Photo, comme définis à l’Article 12.2 ci-après.
Les Véhicules pour lesquels un Pack Photo est disponible sont signalés par la présence d’un pictogramme caméra sous la photo dudit Véhicule concerné dans le catalogue de vente.
Les annonces concernant les Véhicules ‘Mise à prix 50€’ et les véhicules de gabarit supérieur ou égal à L1H1, ne comportent pas de pictogramme caméra signalant la disponibilité d’un Pack Photo, en raison de contraintes techniques. Toutefois, s’agissant de Véhicules se trouvant sur l’un des centres de BCAuto Enchères, ils font l’objet de prises de vue permettant de constituer un Pack Photo, accessible et téléchargeable par l’Adjudicataire, suivant les modalités et conditions prévues aux présentes conditions générales.
En revanche, le Professionnel de l’Automobile reconnaît avoir été informé et accepte qu’il n’y ait pas de Pack Photo accessible et téléchargeable pour les Véhicules exclus du Pack Photo, comme définis à l’Article Cf 12.2 ci-après.
Pour chaque Véhicule pour lequel le Professionnel de l’Automobile aura été reconnu Adjudicataire, ce dernier aura la possibilité d’obtenir et d’utiliser le Pack Photo portant sur le Véhicule concerné, et ce pour servir de support dans le cadre de la revente du Véhicule à ses propres clients.
La possibilité d’obtenir et d’utiliser un Pack Photo est réservée aux Professionnels de l’Automobile qui sont clients de BCAuto Enchères et qui ont accepté purement et simplement les présentes Conditions générales.
Le Professionnel de l’Automobile reconnaît qu’il ne peut obtenir et utiliser un Pack Photo que concernant un Véhicule pour lequel il a été déclaré Adjudicataire et nul autre.
Le Pack Photo est fourni sans surcoût par rapport aux tarifs des Ventes prévus en Annexe 1.
Par conséquent, le Professionnel de l’Automobile reconnaît que l’absence de Pack Photo pour les Véhicules exclus du Pack Photo (cf. Article 12.2) ou le défaut de mise à disposition d’un Pack Photo, pour quelque cause que ce soit, ne peut pas justifier de réduction sur les tarifs des Ventes qui demeureront ceux détaillés en Annexe 1 que le Professionnel de l’Automobile s’engage à payer pour chaque adjudication, nonobstant l’absence de fourniture d’un Pack Photo.
BCAuto Enchères est seulement tenue d’une obligation de moyens tenant à la transmission des éléments du Pack Photo.
BCAuto Enchères ne pourra pas être tenue pour responsable d’un défaut de qualité ou une dégradation de la qualité des éléments composant le Pack Photo.


12.2 - Véhicules exclus du Pack Photo

Il est expressément rappelé que les Véhicules exclus du Pack Photo désignent les « Véhicules Offsite », les « Véhicules accidentés » et « Véhicules en panne ». Les Véhicules exclus du Pack Photo ne font pas l’objet d’une prise de vue par BCAuto Enchères, de telle sorte que BCAuto Enchères ne peut pas proposer de Pack Photo pour ces Véhicules. Pour informer le Professionnel de l’Automobile, les annonces des Véhicules exclus du Pack Photo ne comportent pas de pictogramme en forme de caméra sous la photo du Véhicule concerné dans le catalogue de vente. Le Professionnel de l’Automobile reconnaît donc qu’il ne pourra pas exiger, ni obtenir de Pack Photo pour les Véhicules exclus du Pack Photo ni demander ou obtenir de réduction sur les tarifs des Ventes qui demeureront ceux détaillés en Annexe 1


12.3 – Téléchargement du Pack Photo

 
Le Pack Photo est composé de plusieurs fichiers informatiques, correspondant aux photographies du Véhicule, qui sont accessibles et téléchargeables, par et à la seule initiative du Professionnel de l’Automobile, depuis la page « Mon Compte », accessible sur le site www.bca.com.
Le Professionnel de l’Automobile reconnaît avoir été informé et avoir accepté que le Pack Photo comporte au moins 6 photographies du Véhicule concerné.
Le Professionnel de l’Automobile reconnaît qu’il ne peut pas demander et/ou obtenir un nombre supérieur de photographies à celui indiqué ci-dessus.
La qualité des éléments composant le Pack Photo dépend de la technologie utilisée sur le site BCAuto Enchères concerné.
Les éléments du Pack Photo seront d’une qualité suffisante pour permettre leur téléchargement, leur enregistrement, leur conservation et leur utilisation raisonnable ultérieure. Le Professionnel de l’Automobile reconnaît qu’il ne peut pas exiger de qualité minimum ou de format spécifique pour les éléments composant le Pack Photo qu’il s’engage à télécharger, enregistrer, conserver et utiliser en l’état du format et de la qualité fournis.
Le Professionnel de l’Automobile est seul et unique responsable d’enregistrer et/ou conserver les éléments du Pack Photo sur tout support adapté.
Le Professionnel de l’Automobile reconnaît avoir été informé, et déclare avoir accepté, que les éléments du Pack Photo sont téléchargeables dans un délai maximum de trois mois à compter du jour où il a été déclaré l’Adjudicataire du Véhicule concerné. Passé ce délai, les éléments du Pack Photo ne seront plus accessibles.
Dans l’hypothèse où le Professionnel de l’Automobile n’aurait pas téléchargé les éléments du Pack Photo dans le délai indiqué ci-dessus ou plus généralement qu’il n’aurait pas enregistré ou conservé les éléments du Pack Photo dans ce délai de trois mois, il reconnaît qu’il ne pourra plus, et de façon définitive, accéder ou télécharger les éléments du Pack Photo, et ce sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit.


12.4 – Droit d’utilisation des éléments du Pack Photo

 
Nonobstant leur téléchargement par le Professionnel de l’Automobile, les éléments du Pack Photo sont et demeurent la propriété exclusive de BCAuto Enchères qui se réserve la possibilité d’apposer sur les éléments du Pack Photo toute mention et/ou filigrane rappelant cette propriété.
BCAuto Enchères concède au Professionnel de l’Automobile un droit d’utilisation des éléments du Pack Photo, limité à la présentation du Véhicule, sur tout support de son choix et d’aide la vente à ses propres clients (site Internet ou site Internet de tiers, catalogue interne, etc.). Toute autre utilisation est interdite, sans l’accord écrit et préalable de BCAuto Enchères.
Le droit d’utilisation ainsi conféré au Professionnel de l’Automobile est non-exclusif, limité à un usage strictement personnel, sans possibilité de cession, transfert, mise à disposition, par quelque moyen que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, à quelque tiers que ce soit.
Le Professionnel de l’Automobile s’interdit de modifier, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des éléments du Pack Photo, notamment, sans que cela soit exhaustif, les fichiers informatiques, la mention des droits de propriété de BCAuto Enchères apposée sur les éléments du Pack Photo, etc.


12.5 - Interruption et suspension temporaire ou définitive du service de Pack Photo

 
BCAuto Enchères se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre temporairement ou définitivement le service de Pack Photo, à tout moment et sans justificatif.
BCAuto Enchères en informera le Professionnel de l’Automobile par tout moyen.
Le Professionnel de l’Automobile devra souffrir de toute interruption ou suspension temporaire ou définitive du service de Pack Photo, quelle qu’en soit la cause et la durée, sans aucun droit à indemnité ou à réduction des tarifs des Ventes tels que détaillés à l’Annexe 1.


13. Réserves et Réclamations après la Vente aux Enchères


Chaque enchère posée et chaque adjudication sont définitives et aucune réclamation de quelque nature qu’elle soit n’est admise une fois l’adjudication prononcée.
Toutes les éventuelles réserves concernant le Véhicule doivent être mentionnées par écrit, lors de l’enlèvement du Véhicule, sur le bon de sortie ou la lettre de transport.
A défaut, l’Adjudicataire est réputé avoir accepté le Véhicule sans réserve et n’est pas admis à faire valoir quelle que réclamation que ce soit.
En cas de mention de réserves sur le bon de sortie ou la lettre de transport, l’Adjudicataire dispose d’un délai maximum de 48 heures suivant le retrait du Véhicule pour faire valoir sa réclamation auprès de BCAuto Enchères.
Lorsque l’Adjudicataire a souscrit au service de transport automatique en direct, il dispose de 24 heures suivant la réception du véhicule sur son lieu de livraison pour faire valoir sa réclamation auprès de BCAuto Enchères.
A défaut, il est réputé avoir renoncé aux réserves mentionnées lors de l’enlèvement du Véhicule.
BCAuto Enchères s’engage à confirmer la bonne réception de la réclamation dans les 24 heures suivant l’ouverture depuis le formulaire en ligne et à apporter une première réponse sous 5 jours ouvrés.
Seules les réclamations, respectant les dispositions ci-dessus détaillées, pourront être considérées et à conditions :
- Qu’elles soient ouvertes via le formulaire de réclamation disponible sur le site www.bca.com,

- Qu’elles portent sur des éléments non mentionnés par le commissaire-priseur ou sur la fiche descriptive du Véhicule ou sur le Bilan Technique ou autres documents,
- Et de fournir une photo du compteur kilométrique qui ne devra pas excéder plus de 50 kilomètres additionnels par rapport au kilométrage affiché lors de la vente,
- Que le véhicule reste dans son état tel que livré ou collecté, un véhicule ayant bénéficié de travaux ou revendu ne pourra pas être éligible à l’ouverture d’une réclamation.
BCAuto Enchères ne prendra pas en compte les réclamations portant sur les véhicules :
- De plus de 180.000 km
- De plus de 10 ans
- Vendus comme accidentés, non-roulants ou hors d’usage (VHU)
Les réclamations portant sur des éléments techniques ou de carrosserie, estimés à un montant inférieur à 350€ HT, ne seront pas recevables.
Pour les Véhicules stockés sur les centres BCAuto Enchères et bénéficiant d’un Bilan Technique, seules les réclamations portant sur les erreurs grossières ou flagrantes de description seront considérées. En tout état de cause, les problèmes mécaniques et les pièces d’usure ne seront pas pris en compte. Pour rappel, le bilan technique ne constitue pas une garantie.
Si le résultat de la réclamation implique un paiement de la part de BCAuto Enchères à l'Adjudicataire, ce paiement aura lieu dans les 4 jours ouvrables suivant la confirmation de la résolution de cette réclamation à l’Adjudicataire.


14. Ventes intra-communautaires / hors CEE
Pour pouvoir bénéficier d’une facturation HT, l’Adjudicataire concerné doit impérativement utiliser une société de transport tiers et un transitaire pour les clients hors CEE. Une facturation HT ne sera possible que contre remise d’un CMR lors de l’enlèvement.
Le transporteur tiers doit pouvoir justifier de son activité et de son agrément. BCAuto Enchères se réserve le droit de refuser un CMR.
Les papiers du Véhicule seront conservés jusqu’au paiement complet des frais afférents à l’achat du véhicule et jusqu’à la récupération des documents suivants :
• Dernier volet original du CMR comportant le tampon de BCA, du transporteur et celui de l’Adjudicataire,
• Attestation d’exportation,
• Attestation d’assurance du transporteur ou facture du transport.
Les clients situés hors de l’Union Européenne doivent également transmettre le document EX1.
Sans ces documents, l’Adjudicataire devra payer ses achats TTC et s’adresser directement à l’administration fiscale de son pays pour la récupération de la TVA.
Si l’Adjudicataire souhaite avoir les papiers du Véhicule lors de l’enlèvement, il devra s’acquitter du montant de la TVA. Cette caution de TVA sera restituée dès la réception de la preuve d’exportation.
Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse principale de la société de l'Adjudicataire, ce dernier doit remplir le document approprié (Confirmation de l'adresse de livraison alternative). En signant ce document, l'Adjudicataire confirme :
• Que tous les véhicules et les documents/accessoires connexes doivent être livrés à l'adresse souhaitée, adresse située dans le même pays que la société de l’Adjudicataire.
• Que l'adresse fournie soit bien sous son contrôle et qu'il est en mesure de prendre livraison des véhicules à cette adresse en toute sécurité.
• Assumer l'entière responsabilité de tous les véhicules après que la livraison ait été effectuée à l'adresse de réception indiquée.


15. Cas particuliers : Véhicules Accidentés, Véhicules « Mise à prix 50€ », Véhicules en panne, Véhicules Hors d’Usage et Véhicules électriques soumis à un contrat de location de batterie.


Les véhicules proposés en ventes en tant que Véhicules Accidentés, Véhicules « Mise à prix 50€ », Véhicules en panne et Véhicules Hors d’Usage, sont vendus en l’état, sans Bilan Technique.
L’accès à la vente de Véhicules Hors d’Usage est réservé aux Professionnels Agréé VHU.
Lors des ventes de Véhicules Accidentés, de Véhicules « Mise à prix 50€ » et de Véhicules Hors d’Usage, certains véhicules font l’objet d’une procédure VE (Véhicule Endommagé) ou d’une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable).
Les véhicules faisant l’objet de ces procédures ne pourront être réimmatriculés en France qu’après validation des réparations par un expert agréé.
Le Professionnel Agréé VHU s’engage et garantit BCAuto Enchères de ce qu’il respecte toute législation ou réglementation ou toute norme environnementale applicable concernant notamment la démolition de tout véhicule, de telle sorte que la responsabilité BCAuto Enchères ne pourra aucunement être recherchée.
Le Professionnel Agréé VHU s’engage à fournir immédiatement à BCAuto Enchères tout certificat de démolition d’un véhicule ayant fait l’objet d’une Vente aux Enchères.
Concernant les véhicules électriques vendus avec un contrat de location de batterie, parallèlement au paiement et dès l'achat du véhicule, l'acheteur reconnaît la responsabilité de reprendre le contrat de location du véhicule et de prendre toutes les mesures nécessaires pour formaliser le transfert de propriété à son nom.

16. Garanties


Le Propriétaire Vendeur n’accorde aucune garantie quelle qu’en soit la cause ou le fondement. En particulier, la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil est exclue, le Propriétaire Vendeur et le Professionnel de l’Automobile étant tous les deux des professionnels de la même spécialité au sens de la jurisprudence française.
BCAuto Enchères en sa qualité de mandataire du Propriétaire Vendeur ne peut être tenue d’une quelconque garantie s’agissant du Véhicule, objet de la vente aux enchères.


17. Limitation de Responsabilité


BCAuto Enchères est une société organisant des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques. En cette qualité, elle assure la sécurité, la légalité et le bon déroulement des Ventes aux Enchères qu’elle organise, conformément aux articles L.321-5 et L.321-17 du Code commerce.
Dans ce cadre, BCAuto Enchères a une obligation de moyens. En tout état de cause, la responsabilité de BCAuto Enchères se limite à celle de son activité telle que prévue par la loi, c’est-à-dire la sécurité et la légalité de l’organisation et de la réalisation de ventes aux enchères de Véhicules.
En dehors du cadre légal susmentionné, BCAuto Enchères ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit des dommages matériels, incorporels ou corporels, directs ou indirects, de quelque nature qu'ils soient causés à un Professionnel de l’Automobile dans le cadre d’une Vente aux Enchères Publiques sur le site Internet www.bca.com.
Conformément à l’article L.321-17, les commissaires-priseurs désignés, intervenant dans le cadre des Ventes aux Enchères organisées par BCAuto Enchères, engagent leur responsabilité solidairement avec BCAuto Enchères sur le contenu du catalogue produit.


18. Sécurité technique et informatique


BCAuto Enchères ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout incident, dommage, dégradation ou événement, qui pourrait survenir du fait de l’accès aux Ventes et du fait du téléchargement, de l’enregistrement, de la conservation ou de l’utilisation des éléments du Pack Photo par le Professionnel de l’Automobile.
De même, BCAuto Enchères ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute difficulté d’ordre technique notamment, sans que cela soit exhaustif, de toute difficulté de compatibilité des programmes, des fichiers informatiques et des données fournies ou communiquées par BCAuto Enchères avec l’environnement technique et informatique du Professionnel de l’Automobile. Ce dernier est le seul et unique responsable de son environnement technique ou informatique. Il lui appartient de détenir et/ou d’obtenir tout logiciel, programme ou élément technique ou informatique lui permettant d’accéder aux Ventes et de télécharger, conserver et utiliser les éléments du Pack Photo. Le Professionnel de l’Automobile déclare et garantit à BCAuto Enchères qu’il n’utilise que des logiciels, programmes ou éléments techniques ou informatiques pour lesquels il dispose, de façon régulière, de tous les droits ou licences nécessaires.
Le Professionnel de l’Automobile est le seul et unique responsable de sa sécurité informatique pour laquelle il s’engage à mettre en place tous les outils nécessaires pour détecter, traiter, éliminer, tout logiciel, programme ou élément technique ou informatique malveillant, en ce compris pour tout logiciel, programme ou élément technique ou informatique qui affecterait les services fournis par BCAuto Enchères, en ce compris les éléments du Pack Photo.
En tout état de cause, la responsabilité de BCAuto Enchères est exclue pour tout incident, dommage, dégradation ou événement, de quelle que nature que ce soit, affectant environnement technique ou informatique du Professionnel de l’Automobile.


19. Assurance


BCAuto Enchères certifie détenir une assurance couvrant tous les actes et missions qu’il réalise dans le cadre de son activité d’organisateur et d’animateur de ventes volontaires de véhicules d’occasion aux enchères publiques.
Tout Adjudicataire garantit BCAuto Enchères qu’il dispose de toutes les assurances nécessaires à son activité et plus particulièrement qu’il dispose des assurances nécessaires pour couvrir les Véhicules depuis l’adjudication jusqu’à leur retrait.


20. Propriété Intellectuelle


BCAuto Enchères demeure propriétaire de l'ensemble de ses informations, outils, systèmes, logiciels, documentations, données, bases de données, marques, histoires et autres Droits de Propriété Intellectuelle utilisés dans le cadre de l’organisation des Ventes aux Enchères Publiques. En conséquence, les descriptions et reproductions figurant sur le site sont la propriété de BCAuto Enchères et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation expresse de BCAuto Enchères.


21. Lois Informatiques et Libertés – Accès aux données personnelles


BCAuto Enchères garantit qu’elle respecte les obligations, notamment de sécurité et de confidentialité, qui pèsent sur elle au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée le 6 août 2004 (la Loi Informatique et Libertés).
A ce titre, et conformément à la loi Informatique et Libertés, tout Enchérisseur et Adjudicataire a un droit d’accès et de modification à ses données personnelles figurant sur le site. Les fichiers informatisés de personnes sont déclarés à la CNIL selon la législation en vigueur.

Nous nous engageons à protéger et à respecter votre confidentialité.
Toute personne a des droits quant à la façon dont ses données personnelles sont traitées. Au cours de nos activités, nous recueillons, stockons et traitons des informations personnelles sur nos clients, nos fournisseurs et autres tiers, et nous reconnaissons que le traitement correct et licite de ces données maintient la confiance dans l'organisation et assure le succès des opérations commerciales.
La politique de confidentialité et de protection des données de BCAuto Enchères est énoncée dans son intégralité sur le site www.bca.com.


22. Dispositions Générales, Loi applicable et Attribution de juridiction


L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une quelconque disposition des Conditions Générales n'affecte pas le reste des présentes.
Pour tout litige la loi française est seule applicable et le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

ANNEXE 1


1. Prix d’Adjudication


Le prix d’adjudication est TTC.


2. Frais de vente


a. TVA


Certains véhicules n’ont pas de TVA récupérable.
Dans le cadre d’un véhicule sans TVA récupérable et conformément à l’Article 297 A I du CGI, la TVA est rajoutée aux frais de vente sans que celle-ci soit récupérable par l’Adjudicataire (TVA à la marge).


b. Frais de vente aux enchères


Les frais de vente appliqués sur les ventes Internet sont de 2.6% HT du prix d’adjudication TTC par véhicule avec un minimum de 440€ HT (excepté ventes « Mise à prix 50€ » et « Véhicules en Panne » avec un minimum de 320 HT, et les ventes « VHU » avec un minimum de 200€ HT)
Les frais de vente appliqués sur la vente Européenne de véhicules électriques sont de 2.8% HT du prix d’adjudication TTC par véhicule avec un minimum de 300€ HT.
Des frais forfaitaires s’appliquent pour les ventes suivantes Alphabet France d’un montant HT par véhicule de 105€ HT et sur les ventes Hertz France de 250€ HT.
Des frais de gestion de 100€ HT par véhicule s’applique sur les véhicules partant à l’export.


c. Frais de vente à prix fixe


Les frais de vente appliqués sur les ventes à prix fixe sont de 417€ HT par véhicule.
Des frais de gestion de 100€ HT par véhicule s’applique sur les véhicules partant à l’export.


3. Frais de collecte


Les frais de collecte d’un montant de 15€ HT sont ajoutés sur la facture du Véhicule.


4. Pénalités pour retard de paiement


Le montant des pénalités pour retard de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.


5. Frais de recouvrement


Indemnité forfaitaire de 40€.


6. Frais d’annulation


Indemnité forfaitaire de 500€ HT / Véhicule.


7. Frais de déblocage des accès au site www.bca.com


Indemnité forfaire de 600€ HT par occurrence.

8. Frais de parking et d’assurance


Le délai maximum d’enlèvement du véhicule est de 7 jours calendaire suivant la date de vente. Ce délai est augmenté de 4 jours supplémentaires pour les véhicules accidentés et non roulants. Les délais d’enlèvement précités sont également augmentés de 2 jours supplémentaires pour les acheteurs étrangers. Au-delà des frais de parking et d’assurance seront facturés à raison de 18€ HT par jour supplémentaire.

Conditions Générales en PDF

Télécharger les Conditions générales de ventes qui sont pratiquées sur le site www.bcautoencheres.fr