BCAAUTOVEILING – ENCHERES AUTOS

CONDITIONS GENERALES

Entreprise spécialisée dans le secteur de  l’Automobile

PREAMBULE

La SA BCA AUTOVEILING – ENCHERES AUTOS (ci-dessous BCA), dont le siège social est établi à 1400 NIVELLES rue du Bosquet 8 et immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises belges sous le numéro 0451.756.120 est une entreprise spécialisée dans l’organisation, la réalisation et l’animation de Ventes volontaires de véhicules d’occasion aux enchères.

Dans ce cadre, BCA achète des véhicules d’occasion auprès de particuliers et d’entreprises (vendeurs originaires), les prépare à la vente en procédant notamment à une inspection sommaire des véhicules (bilan technique) et en les photographiant, les propose à la vente (vente aux enchères en ligne) et les vend aux enchérisseurs les mieux disant (adjudicataires), lesquels doivent nécessairement être des entreprises spécialisées dans le secteur de l’automobile, préalablement inscrites sur le site Internet bca.com.  

Les relations entre BCA et les entreprises inscrites sur son site Internet sont soumises aux présentes conditions générales.  

CECI AYANT ETE EXPOSE, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT LES SUIVANTES :

1.DÉFINITIONS 

Adjudicataire signifie l’Enchérisseur le mieux disant, sous réserve d’avoir atteint le Prix de Réserve. L’Adjudication d’un Véhicule opère une double vente : la vente à BCA du Véhicule appartenant au Vendeur originaire et, immédiatement après, la vente à l’Adjudicataire du Véhicule appartenant à BCA. 

Bilan Technique signifie la vérification visuelle, sans démontage, de l’aspect général du moteur, des organes mécaniques, des pneumatiques, ainsi qu’un essai dynamique limité à 300m. Le Bilan Technique n’inclut pas, sans que cela soit exhaustif, la vérification notamment des éléments suivants : Injecteurs, Turbo, Culasse, Volant Moteur, FAP, Silent bloc, Catalyseur, Boite de transfert, etc. De plus, l’essai dynamique étant limité à 300 m, seuls les trois premiers rapports sont utilisés.

Conditions Générales signifie les présentes conditions générales de BCA telles qu’elles sont acceptées par l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile lors de son Inscription sur le site Internet de BCA. 

Enchérisseur signifie toute Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile ayant fait l’objet d’une Inscription sur le site Internet de BCA et participant grâce à un code personnel et confidentiel (reçu lors de cette Inscription) à une Vente aux Enchères organisée par BCA. 

Entreprise spécialisée dans le secteur de l’Automobile signifie une entreprise au sens de l’article I.1,1° du Code de droit économique qui, de manière habituelle et dans le cadre de son activité professionnelle ou en vue de la réalisation de son objet statutaire achète et vend des véhicules ou effectue des travaux relatifs à un véhicule automobile, et ayant pour activité l’un des codes NACE suivants : 38.31Z, 38.32Z, 45.1, 45.2, 45.3, 45.4, 46.77Z, 49.3, 49.4, 77.1, 77.3. 

Entreprise Agréée VHU signifie l’Entreprise spécialisée dans le secteur de l’Automobile et exerçant une activité de gestion de véhicules hors d’usage conformément à l’arrêté du 15 avril 2004 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage. Au sens des articles 78/1 à 78/7 de l’ordonnance relative au permis d’environnement et de l’article 20 de l’arrêté du 15 avril 2004 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage, il s’agit des seuls titulaires de l’agrément VHU visant à autoriser le démontage ou la destruction et le recyclage des véhicules, délivré par Bruxelles Environnement. 

Inscription signifie le fait pour une Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile de s’inscrire auprès de BCA aux fins de participer aux Ventes aux Enchères organisées par BCA. 

Mise à Prix signifie le prix de départ de l’enchère. La Mise à Prix diffère du Prix de Réserve. 

Pack Photo signifie les photographies prises sur un parc BCA portant sur un Véhicule mis en vente dans le cadre d’une Vente organisée par BCA. 

Prix de Réserve signifie le prix minimal arrêté par BCA au-dessous duquel le bien ne peut pas être vendu.

Véhicules recouvre les Véhicules d’Occasion, les Véhicules Electriques, les Véhicules Accidentés, les Véhicules en Panne, les Véhicules « Mise à Prix 50 € » et les Véhicules Hors d’Usage, tels que définis ci-dessous. 

Véhicule d’Occasion signifie tout véhicule automoteur d’occasion au sens de l’arrêté royal du 5 avril 2019 relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs, soit tout véhicule automoteur ayant déjà été immatriculé et mis en vente par BCA. 

Véhicule Accidenté signifie tout Véhicule d’Occasion accidenté roulant ou non-roulant et mis en vente par BCA. 

Véhicule en Panne signifie tout Véhicule d’Occasion non-roulant, autre que les Véhicules Accidentés et mis en vente par BCA.

Véhicule Hors d’Usage (VHU) signifie tout Véhicule d’Occasion destiné à la destruction ou au démontage et mis en vente par BCA. 

Véhicule ‘Mise à prix 50€’ signifie tout Véhicule d’Occasion dont la mise à prix est fixée à 50 € et mis en vente par BCA. 

Véhicule Offsite signifie tout Véhicule d’Occasion qui n’est pas stocké sur les centres BCA et mis en vente par BCA. 

Vendeur Originaire signifie le particulier ou l’entreprise qui vend un véhicule à BCA afin de lui permettre de le vendre aux Enchères à une Entreprise spécialisée dans le secteur de l’Automobile. 

Véhicule Roulant signifie tout Véhicule d’occasion en capacité de rouler, hors Véhicules Accidentés, Véhicules en Panne, VHU. 

Véhicule Non-Roulant signifie tout Véhicule Accidenté ou Véhicule en Panne ou Véhicule Hors d’Usage. 

Vente aux Enchères signifie les ventes volontaires aux enchères organisées par BCA par voie électronique sur le site Internet www.bca.com.

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

L’objet des Conditions Générales est de définir les conditions dans lesquelles BCA organise et réalise les Ventes aux Enchères de Véhicules sur son site www.bca.com.

Les présentes Conditions Générales annulent, remplacent et prévalent sur toute autre condition ou document, émanant de l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile ou de BCA et se rapportant au même objet. 

3. LE DÉROULEMENT DES VENTES AUX ENCHÈRES

3.1 - Publicité des Ventes aux Enchères

Chaque Vente aux Enchères est précédée d’une publicité. L’exposition sur le site Internet de BCA, www.bca.com, des photographies et descriptions des Véhicules, préalablement à chaque Vente aux Enchères ou même lors du déroulement des enchères, est considérée comme une publicité.

3.2 - Accès aux Ventes aux Enchères – Début des Ventes aux Enchères

L’accès aux Ventes aux Enchères par voie électronique est réservé aux Entreprises spécialisées dans le secteur Automobile ayant obtenu préalablement la validation de leur Inscription par BCA, comme défini dans l’Article 4 des présentes.

BCA se réserve également le droit de suspendre à tout moment l’accès aux Ventes aux enchères à une Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile dans l’attente de la fourniture de toute information ou document complémentaire.

L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile reconnaît avoir été informée que certaines Ventes sont réservées aux Entreprises agréées VHU et que faute d’avoir cette qualité elle n’est pas autorisée à accéder auxdites Ventes.

Les Enchères ne peuvent être portées sur un véhicule que pendant le délai prévu pour la vente dudit véhicule, lequel est précisé dans l’annonce de mise en Vente.

L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile peut participer à une session de Ventes aux Enchères à tout moment entre l’ouverture et la fin de la session des Ventes aux Enchères. L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile peut soit déposer un ordre d’achat avant le début de la Vente aux Enchères soit porter une enchère par Internet pendant la session de Vente aux Enchères.

Lorsqu’une Enchère est portée sur un véhicule, elle est irrévocable et ne peut être annulée ou revue à la baisse. Lors de l’accès aux ventes, les Conditions Générales en vigueur sont approuvées sans réserve par l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile.

3.3 - Fin de la Vente aux Enchères, Adjudication et Transfert des risques

BCA constate la meilleure et dernière enchère électronique enregistrée par le serveur informatique avant la fin de la session et désigne le mieux disant des Enchérisseurs comme l’Adjudicataire, sous réserve d’avoir atteint le Prix de Réserve.

En cas d’ordre d’achat d’un montant égal à celui d’une enchère portée par Internet pendant la session de Vente aux Enchères, cette dernière sera toujours prioritaire sur un ordre d’achat déposé avant le début de la Vente aux Enchères. En cas d’offres égales faites par deux ou plusieurs Enchérisseurs différents pendant la session de Ventes aux Enchères, l’offre introduite en premier est considérée comme l’offre la plus élevée, sans préjudice de ce qui est précisé à l’alinéa précédent.

Lorsque le Prix de Réserve est atteint, la vente est alors réalisée au prix de la meilleure enchère et l’Adjudicataire endosse toutes les obligations de l’acheteur et notamment l’obligation de payer le prix tel qu’arrêté par la Vente aux Enchères. Le transfert des risques à l’Adjudicataire s’opère dès l’adjudication.

3.4. Réserve de propriété

En dérogation à l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété du Véhicule, objet de la vente, ne s’opère qu’après le parfait paiement du prix entre les mains de BCA.

Le parfait paiement du prix entraîne ensuite la remise du Véhicule et/ou des papiers à l’Adjudicataire. En tout état de cause, la remise des documents administratifs sera faite par envoi postal à l’adresse de l’Adjudicataire dans un délai de 15 jours (sauf exception) à compter du paiement du prix.

Par dérogation, lorsqu’il s’agit d’un véhicule destiné à l’exportation, le véhicule sera libéré à la réception du prix du paiement. Les documents/papiers du véhicule ne seront quant à eux remis à l’Adjudicataire qu’après réception par BCA des documents utiles prouvant l’exportation (CMR, etc…).

A défaut de paiement du prix du Véhicule par l’Adjudicataire dans les 7 jours de l’envoi d’une mise en demeure par BCA, l’Adjudicataire sera considéré comme ayant définitivement renoncé à la Vente et BCA retrouvera la liberté de disposer du Véhicule comme bon lui semblera.

Si le Propriétaire Vendeur ne remet pas le Véhicule en vente entre les mains de BCA passé un délai de trois (3) mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés à l’encontre de l’Adjudicataire défaillant. 

Sans préjudice du paragraphe précédent, l’Adjudicataire défaillant s’engage irrévocablement à payer les frais de déblocage et les pénalités mentionnés en Annexe 1, sans préjudice de tout dommages-intérêts de nature à compenser les préjudices subis par le Propriétaire Vendeur.

En cas de résolution de la vente aux torts de l’Adjudicataire quelle qu’en soit la cause, BCA se réserve le droit :

• De suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile et l’accès aux Ventes aux Enchères,
• Et de faire application du principe de la compensation légale avant la restitution du prix payé.

3.5. Particularités des Ventes aux Enchères sur Internet

Les Ventes aux Enchères organisées par BCA sur son site Internet www.bca.com concernent uniquement des Véhicules d’occasion.

BCA vend les véhicules individuellement et non pas en lot.

BCA se réserve le droit de retirer avant et après le début des enchères tout Véhicule sur lequel porterait une contestation ou un litige potentiel ou avéré.

Il appartient à l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile de disposer de l’équipement technique et informatique compatible lui permettant d’accéder aux Ventes aux Enchères sur Internet.

BCA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage (direct ou indirect) qui pourrait survenir à l’équipement technique et informatique de l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile du fait de l’accès aux Ventes aux Enchères sur Internet, comme défini à l’Article 15 des présentes.

BCA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement, défaut de qualité ou suspension de service. L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile devra souffrir toute interruption du site internet quelle qu’en soit la cause et la durée sans aucun droit à indemnité. BCA ne peut en effet garantir un accès permanent et ininterrompu à son site Internet. Le fonctionnement du site peut être perturbé par de nombreux facteurs que BCA ne contrôle pas ou par des cas de force majeure pour lesquels elle décline toute responsabilité. 

L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile Enchérisseuse, même agissant en tant qu’intermédiaire, est réputée agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité.

L'affichage des enchères à l'écran peut être décalé par rapport au temps universel, en fonction de la configuration informatique de l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile Enchérisseuse.

Nonobstant ce qui précède, BCA se réserve le droit de refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, quelle qu’en soit la cause.

BCA se réserve également le droit de suspendre, à tout moment y compris pendant une session de vente, l’accès aux Ventes aux Enchères sur Internet dès lors que l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile aura un comportement irrationnel ou perturbateur ou problématique.

Le Vendeur originaire n’est pas admis à porter des enchères sur un Véhicule qu’il a lui-même confié à BCA.

De même, l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile ou l’Entreprise Agréée VHU s’interdit, à quel que moment que ce soit et quelle qu’en soit la cause, de prendre directement attache avec le Vendeur originaire sans l’accord exprès, préalable et écrit de BCA. A défaut, le compte de l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile ou de l’Entreprise Agréés VHU sera suspendu définitivement. Bien que l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile et l’Entreprise Agréé VHU ne soient pas des consommateurs au sens du Code de droit économique de sorte qu’elles ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, il est rappelé, à toutes fins utiles, que les ventes aux enchères par voie électronique à distance sont, en toutes hypothèses (et même en cas de vente à des consommateurs) explicitement exclues du champ d’application du droit de rétractation (Article VI.53, 11° du Code de droit économique). En conséquence, chaque enchère posée et chaque adjudication est définitive. Un Adjudicataire qui refuserait d'assumer ses obligations s'exposerait à une demande de dommages et intérêts et à son exclusion immédiate et définitive du site de Ventes aux Enchères par voie électronique à distance, sans préjudice des pénalités et frais prévus à l’Annexe 1.

4. Inscription

Toute inscription auprès de BCA aux fins de participer aux Ventes aux Enchères aura pour effet de rendre les présentes Conditions Générales opposables à tout inscrit.

4.1. Cas de participation aux ventes aux enchères

Toute Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile souhaitant participer à des ventes aux enchères organisées par BCA doit préalablement s’inscrire sur le site www.bca.com en remettant les informations et documents suivants :

• Extrait de la Banque Carrefour des Entreprises relatif à l’entreprise, datant de moins de 3 mois,
• Photocopie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal de l’entreprise,
• Le cas échéant, procuration donnée à la personne enchérissant, signée par le représentant légal,
• N° de TVA intracommunautaire en cours de validité,
• Le cas échéant, document mentionnant une adresse de livraison différente de celle inscrite sur l’extrait de la Banque Carrefour des Entreprises.

Une fois le formulaire d’inscription transmis, BCA contacte l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile dans les 24h ouvrables suivant sa demande d’inscription en ligne, pour valider et vérifier la conformité des informations avec la législation en vigueur et les règles internes liées à la gestion de la TVA.

Dès réception de tous les documents nécessaires à l’inscription, BCA délivre une présentation sommaire à l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile sur l’utilisation générale de la plateforme et le fonctionnement des ventes. Un code personnel et confidentiel lui sera alors transmis par email. Ce code confidentiel permet de porter des enchères.

4.2. Cas particulier des Entreprises Agréées VHU

Toute Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile, pour avoir la qualité d’Entreprise Agréé VHU, devra, en complément des documents évoqués ci-dessus, fournir une copie certifiée conforme de son agrément VHU délivré par Bruxelles Environnement.

L’Entreprise Agréée VHU habilitée à délivrer un certificat de destruction visé aux articles 32 et 38 de l’arrêté du 15 avril 2004 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage s’engage, en outre, à communiquer annuellement à BCA le rapport de contrôle délivré par l’organisme indépendant de certification visé à l’article 21 de l’arrêté du 15 avril 2004 susvisé.

En tout état de cause, BCA se réserve le droit de demander le cas échéant toutes informations complémentaires avant la validation d’une Inscription ou postérieurement à l’Inscription.

Lors du premier achat d’un Véhicule par l’Adjudicataire, BCA le contacte par téléphone et lui apporte les informations concernant l’après-vente pour s'assurer que le Véhicule peut être rapidement mis à disposition pour le retrait par les soins de l’Adjudicataire ou la livraison BCA.

5. Suspension des accès aux ventes Internet sur www.bca.com

Nonobstant toute Inscription dument validée, BCA se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive l’Inscription et l’accès aux ventes aux Enchères, belges ou européennes, pour les motifs suivants, sans que cette liste soit exhaustive ou limitative :

• Défaut de communication ou de remise de tout document sollicité par BCA (notamment le document de contrôle annuel de l’agrément VHU)
• Défaut de paiement de véhicule(s) de plus de 10 jours après la mise en demeure adressée à cet effet,
• Impayés d’un montant supérieur ou égal à 300€ HT de plus de 30 jours calendaires après la mise en demeure adressée à cet effet,
• Non-paiement d’un véhicule,
• Attitude inappropriée envers le personnel de BCA,
• Transmission à des tiers du code personnel et confidentiel,
• Fraude, escroquerie ou tout comportement pénalement répréhensible avéré ou soupçonné,
• Contact avec un Vendeur originaire,
• Comportement irrationnel, attitude inappropriée ou insultante à l’égard des préposés de BCA, perturbation des enchères en cours

BCA informera par tous moyens l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile de la suspension de son compte.

Dans le cas où l’Adjudicataire régulariserait ses impayés de plus de 30 jours calendaires après la mise en demeure, des frais de déblocage seront appliqués tels que fixés en Annexe 1 si BCA décide de débloquer l’accès au site www.bca.com.

Si l’Adjudicataire est également débiteur dans d’autres filiales de BCA Europe à l’étranger, alors toutes les dettes devront être réglées pour que le compte soit débloqué. Les frais de déblocage s’appliqueront uniquement dans le pays dans lequel la facture sera la plus importante.

6. Description des véhicules

BCA s'engage à fournir les informations listées ci-dessous sur les véhicules mis en vente sur www.bca.com et stockés sur les centres de la société.

6.1. Un descriptif du véhicule comme suit :

• Marque
• Modèle
• Première année d'immatriculation
• Relevé kilométrique
• Type de boîte de vitesses
• Type de combustible/énergie
• Couleur du véhicule
• Nombre de sièges (peut être différent de la Carte Grise)
• Nombre de portes
• Précédent usage du véhicule
• Régime de TVA de la voiture
• Achat ou contrat de location de batterie sur les véhicules électriques
• Présence ou absence des documents du véhicule au moment de la vente chez BCA.

6.2. Une liste des équipements du véhicule.

6.3. Un ensemble de photos commerciales du véhicule.

6.4. La présence ou non du carnet d’entretien du véhicule.

Lorsque les informations sont enregistrées numériquement, une image de l'écran du tableau de bord, affichant les informations sur l’historique d’entretien, est fournie.

6.5. La présence ou non de la deuxième clé du véhicule.

Si des informations importantes de dernière minute concernant un véhicule doivent être communiquées avant ou pendant une vente aux enchères, elles sont délivrées par écrit à la fois en néerlandais, français et anglais. S'il existe un risque que les informations ne soient pas bien comprises, le véhicule sera retiré de la vente et remis aux enchères lors d'une vente ultérieure.

Une fois le Véhicule vendu, BCA s’engage à fournir à l’Adjudicataire, conformément à l’article 4, §1 de la loi du 11 juin 2004 relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion, une facture ainsi qu’un document constatant la vente et reprenant les données suivantes :

• La marque et le modèle du Véhicule ;
• L’année de la première immatriculation ;
• Le numéro de châssis du Véhicule ;
• Le kilométrage affiché au compteur au moment de la Vente ;
• Le prix de Vente ;
• La date de la Vente ;
• L’identité et l’adresse de l’acheteur et du vendeur.

7. Etat des Véhicules

Les Véhicules sont mis en vente en l’état avec le certificat d’immatriculation.

Les Véhicules stockés sur les centres BCA bénéficient d’un Bilan Technique, à l’exception des Véhicules ‘Mise à prix 50€’, des Véhicules Accidentés, des Véhicules en Panne et des Véhicules Hors d’Usage.

Le Bilan Technique a pour but d’effectuer un contrôle visuel technique limité des véhicules. Les informations contenues dans ce document sont basées sur les observations faites par les membres du personnel technique de BCA au moment de l'inspection. Des photos des éventuels dommages identifiés à l’intérieur et l’extérieur du véhicule sont également disponibles. Ces véhicules sont vendus avec suffisamment de batterie pour démarrer.

Les véhicules situés hors des centres BCA ne bénéficient pas d’un Bilan Technique établi par BCA mais peuvent bénéficier d’autres documents descriptifs mis à disposition par le Vendeur originaire, sans aucune garantie de la part de BCA.

8. Paiement des véhicules

8.1. Principes généraux

A l’issue de la vente, l’Adjudicataire reçoit sa facture par courrier électronique.

Il doit alors s’acquitter du montant de l’Adjudication augmenté des frais de vente par virement bancaire, dans les 2 jours ouvrés suivant la vente.

La grille tarifaire applicable aux frais de vente est celle figurant à l’Annexe 1 des présentes, en vigueur au moment de l’ouverture de la session de vente aux enchères.

Une fois le règlement effectué, le bon de sortie du Véhicule est transmis par courrier électronique.

Si le compte bancaire de l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile n’est pas situé dans le même pays que celui de la société, et à moins que l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile n’apporte la preuve que la société est propriétaire du compte bancaire avec lequel elle a réalisé son virement, BCA se réserve le droit de contacter l’Adjudicataire et de lui demander d’effectuer le virement depuis le pays dans lequel la société exerce son activité.

Dans le cas d’une vente à une Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile étranger, BCA est susceptible d’annuler la vente si l’Adjudicataire ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.

La remise des documents administratifs est faite par envoi postal, par lettre suivi, à l’adresse de l’Adjudicataire, à compter de la réception du paiement pour les clients français et de la réception du dernier volet original du CMR comportant le tampon de BCA, du transporteur, celui de l’Adjudicataire pour les clients étrangers et de la signature de ces deux derniers.

Si l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile exerce son activité dans un autre pays que la Belgique et si elle souhaite que les documents du Véhicule soient disponibles lors de l’enlèvement, elle devra s’acquitter du montant de la TVA.  Cette caution de TVA sera restituée dès la réception de la preuve d’exportation.

BCA émettra un premier rappel de paiement le 3e jour calendaire suivant l’envoi de la facture, et un deuxième rappel de paiement le 5e jour calendaire suivant l’envoi de la facture. Si l'Adjudicataire n'exécute pas le paiement dans les 10 jours calendaires suivant la date de la facturation, BCA se réserve le droit de résoudre la vente aux torts de l’Adjudicataire, de bloquer automatiquement l’accès de l'Adjudicataire à bca.com et de facturer des pénalités et des frais de déblocage à l’Adjudicataire tels que fixés en Annexe 1. Le compte de l’Adjudicataire restera bloqué jusqu’au paiement intégral des factures (y compris les pénalités et frais de déblocage).

8.2. Cas particulier des Véhicules électriques avec location de batterie

Concernant les véhicules électriques vendus avec un contrat de location de batterie, parallèlement au paiement et dès l'achat du véhicule, l'acheteur reconnaît la responsabilité de reprendre le contrat de location du véhicule et de prendre toutes les mesures nécessaires pour formaliser le transfert de propriété à son nom.

9. Retrait des véhicules

Le retrait du Véhicule ne pourra avoir lieu qu’après le paiement intégral des sommes dues.

Des frais de collecte sont appliqués sur la facturation d’un véhicule selon le montant figurant en Annexe 1.

Une fois les sommes dues intégralement payées, le retrait du Véhicule est effectué aux risques et périls et sous la seule responsabilité de l’Adjudicataire, notamment en ce qui concerne ses obligations d’assurance et de respect du Code de la route.

Lorsqu’un transport transfrontalier est organisé par l'Adjudicataire, le transporteur ne peut pas être une partie liée à l’Adjudicataire. À cette fin, les deux parties ne sont pas considérées comme « indépendantes » lorsque (i) elles partagent la même personnalité juridique ; et s'ils remplissent l'un des critères énoncés à l'article 80 de la directive TVA (avoir des "liens familiaux ou d'autres liens personnels étroits, des liens de direction, de propriété, d'affiliation, financiers ou juridiques". Les liens juridiques peuvent inclure la relation entre un employeur et employé ou sa famille, ou toute autre personne étroitement liée), conformément aux points a) et b) ii) de l'article 45 bis, paragraphe 1, du règlement d'exécution de la TVA. BCA se réserve le droit de ne pas approuver la prise en charge de la voiture lorsque l'acheteur et le transporteur sont des parties liées ou, au cas par cas, de demander des éléments supplémentaires pour justifier l'exonération de TVA.

Tout transporteur ou toute personne se présentant sans bon de sortie et/ou sans lettre de transport (CMR) et/ou sans le matériel adéquat pour le chargement du Véhicule, plus particulièrement pour les Véhicules Accidentés, les Véhicules en Panne, les Véhicules « Mise à Prix 50 € » et les Véhicules Hors d’Usage, se verra refuser l’accès au Véhicule.

Tous les éléments de réserve doivent être mentionnés, par écrit au moment de l’enlèvement sur le bon de sortie ou la lettre de transport.

BCA ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, quel qu’en soit la cause, lors de l’enlèvement.

Le délai maximum d’enlèvement du véhicule est de 13 jours suivant la date de la vente (21 jours dans le cas d’un véhicule vendu en dehors de la Belgique). Le délai maximum d’enlèvement d’un Véhicule Accidenté, Véhicule en Panne ou VHU, est de 17 jours calendaires suivant la date de la vente dans le cas d’un véhicule vendu en Belgique et de 21 jours calendaires dans le cas d’un véhicule vendu à l’étranger. Au-delà, des frais de parking seront facturés par jour de garde supplémentaire conformément à la grille tarifaire figurant à l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

Tout véhicule collecté par un transporteur doit être annoncé par email au centre de stockage 24h minimum avant l’arrivée sur parc (coordonnées renseignées dans l’email par lequel est envoyé le bon de sortie), en précisant l’immatriculation du véhicule et en ajoutant le bon de sortie en pièce-jointe.

En tout état de cause, la vente sera résolue de plein droit aux torts de l’Adjudicataire lorsque celui-ci ne procède pas au retrait d’un Véhicule payé dans un délai de 15 jours après une mise en demeure, restée infructueuse. Dans une telle hypothèse, l’Adjudicataire sera irréfragablement et irrévocablement présumé donner mandat à BCA de mettre ledit Véhicule en vente, sans Prix de Réserve.  BCA s’engage à restituer à l’Adjudicataire n’ayant pas retiré le Véhicule le solde du prix du bien adjugé, après déduction par compensation légale des pénalités pour non-paiement du Véhicule et des frais de parking tels que fixés en Annexe 1 et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Aucune Indemnité ne pourra être réclamée par l’Adjudicataire.

BCA ne pourra pas être tenue responsable des conditions de réalisation du transport et des conditions de livraison du Véhicule qui sont confiées à un transporteur, sous la responsabilité de ce dernier.

Sauf cas de force majeure, l’Adjudicataire pourra demander la résolution de la vente par courrier recommandé avec un accusé de réception dans les cas où BCA serait dans l’impossibilité de délivrer le Véhicule. Dans une telle hypothèse, BCA s’engage à restituer le prix versé par l’Adjudicataire. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Adjudicataire.

10. Ventes à l’étranger

Pour pouvoir bénéficier d’une facturation HT, l’Adjudicataire dont le siège social est situé hors CEE doit impérativement utiliser une société de transport tiers et un transitaire.  Une facturation HT ne sera possible que contre remise d’un CMR lors de l’enlèvement.

Le transporteur tiers doit pouvoir justifier de son activité et de son agrément. BCA se réserve le droit de refuser un CMR.

Les papiers du Véhicule seront conservés jusqu’au paiement complet du prix du véhicule et des frais afférents à l’achat du véhicule et jusqu’à la récupération des documents suivants :

• Dernier volet original du CMR comportant le tampon de BCA, du transporteur, celui de l’Adjudicataire, ainsi que l’adresse de l’Adjudicataire,
• Attestation d’exportation,
• Attestation d’assurance du transporteur ou facture du transport (minimum 400.000€).
• Documents EX1 pour les clients situés hors de l’Union Européenne. Les clients dont le siège social est situé hors de l’Union Européenne doivent également transmettre le document EX1.

Sans ces documents, l’Adjudicataire devra payer ses achats TTC et s’adresser directement à l’administration fiscale de son pays pour la récupération de la TVA.

Si l’Adjudicataire souhaite avoir les papiers du Véhicule lors de l’enlèvement, il devra s’acquitter du montant de la TVA.  Cette caution de TVA sera restituée dès la réception de la preuve d’exportation.

Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse du siège social de la société de l'Adjudicataire, ce dernier doit remplir le document approprié (Confirmation de l'adresse de livraison alternative), conformément à l’article 4.1. des présentes Conditions Générales. En signant ce document, l'Adjudicataire confirme :

• Que tous les véhicules et les documents/accessoires connexes doivent être livrés à l'adresse de livraison, adresse située dans le même pays que le siège social de la société de l’Adjudicataire.
• Que l'adresse fournie soit bien sous son contrôle et qu'il est en mesure de prendre livraison des véhicules à cette adresse en toute sécurité.
• Assumer l'entière responsabilité de tous les véhicules après que la livraison ait été effectuée à l'adresse de livraison indiquée.

Les frais de parking et de collecte tels que mentionnés à l’Annexe 1 sont applicables aux ventes à l’étranger.

11. Cas particuliers : Véhicules Accidentés, Véhicules en panne, Véhicules Hors d’Usage et Véhicules deux ou trois roues.

11.1. Dispositions générales

Lors des ventes de Véhicules Accidentés et de Véhicules Hors d’Usage, certains véhicules font l’objet d’une procédure VE (Véhicule Endommagé) ou d’une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable).

Les véhicules faisant l’objet de ces procédures ne pourront être réimmatriculés en Belgique qu’après validation des réparations par un expert agréé.

11.2. VHU

L’accès à la vente de Véhicules Hors d’Usage est réservé aux Entreprises spécialisées dans le secteur Automobile et agréées VHU.

L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile et agréée VHU s’engage et garantit BCA de ce qu’il respecte toute législation ou réglementation ou toute norme environnementale applicable concernant notamment la démolition de tout véhicule, de telle sorte que la responsabilité BCA ne pourra aucunement être recherchée.

L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile et agréée VHU s’engage à fournir immédiatement à BCA tout certificat de démolition d’un véhicule ayant fait l’objet d’une Vente aux Enchères.

11.3. Véhicules électriques ou hybride accidentés

S’agissant des véhicules électriques ou hybride accidentés, le dé-plug de la batterie est un préalable indispensable avant toute manipulation et/ou manutention du véhicule que ce soit pour des opérations de transport ou de stockage. Selon le cas, le dé-plug doit être réalisé préalablement à tout déplacement du véhicule, par le vendeur, le transporteur ou l’acheteur. En tout état de cause, BCA n’est pas en charge de la réalisation des opérations de dé-plug et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de quelque manière que ce soit en cas de dommages (corporels et/ou matériels) résultant :

• D’une absence de dé-plug,
• D’une opération de dé-plug partielle, incorrecte, non-conforme aux standards de l’industrie, ou réalisée en violation de toute règlementation applicable,
• Ou plus généralement, de tout agissement ou omission dans la réalisation d’une opération de dé-plug par le personnel de l’entreprise propriétaire du véhicule, celui du transporteur ou de l’Adjudicataire lui-même.

La personne réalisant l’opération de dé-plug doit être titulaire d’une habilitation après formation théorique et pratique dûment validée selon la norme en vigueur NF UTEC 18-550 « habilitation électrique des véhicules électriques et hybrides » auprès d’un organisme spécialisé (de type APAVE/NEOMIS) ou équivalent, laquelle doit être en cours de validité et, le cas échéant, à jour des éventuelles évolutions règlementaires ou législatives.

Dès lors qu’une entreprise étrangère intervient en Belgique pour gérer un véhicule nécessitant un dé-plug de la batterie, elle :

• Doit se conformer aux dispositions applicables en matière de droit social et à la règlementation « habilitation électrique des véhicules électriques et hybrides »,
• Et est tenue de faire bénéficier son personnel d’une formation équivalente à celle prévue par le droit belge permettant ainsi de garantir la sécurité de son personnel affecté à la manipulation et au traitement de véhicule électrique ou hybride.

L’entité et/ou la personne physique en charge des opérations de dé-plug de la batterie (que ce soit le vendeur, l’acheteur ou le transporteur) sera exclusivement et entièrement responsable vis-à-vis de BCA de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes.

Celle-ci indemnisera et garantira BCA, ses dirigeants, actionnaires, directeurs et salariés contre tous les coûts, pertes, dommages et intérêts et indemnités résultant de toute violation des présentes, et notamment sans que cela ne soit limitatif, résultant de l’absence d’opération de dé-plug, de toute opération de dé-plug réalisée sans habilitation adéquate ou avec du matériel inadapté, d’une mauvaise manipulation du véhicule, ou d’un stockage inadapté du véhicule y compris dès lors que le dommage serait occasionné lorsque le véhicule est situé sur un Centre BCA.

11.4. Livraison des véhicules particuliers par BCA

L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile reconnait avoir été informée que les Véhicules non roulants et/ou accidentés, les Véhicules deux ou trois roues, les Véhicules industriels, les machines agricoles font l'objet de cotations spécifiques.

L’enlèvement du Véhicule sur le site de stockage où il se trouve est réalisé par un transporteur, sous sa responsabilité.

12. Pack Photo

12.1. Principes généraux

Certains Véhicules mis en vente par BCA font l’objet de prises de vue permettant de constituer un Pack Photo.

Les Véhicules pour lesquels un Pack Photo est disponible sont signalés par la présence d’un pictogramme caméra sous la photo dudit Véhicule concerné dans le catalogue de vente.

Pour chaque Véhicule pour lequel L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile aura été reconnue Adjudicataire, cette dernière aura la possibilité d’obtenir et d’utiliser le Pack Photo portant sur le Véhicule concerné, et ce pour servir de support dans le cadre de la revente du Véhicule à ses propres clients.

La possibilité d’obtenir et d’utiliser un Pack Photo est réservée aux Entreprises spécialisées dans le secteur Automobile qui sont clientes de BCA et qui ont accepté purement et simplement les présentes Conditions générales.

L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile reconnaît qu’elle ne peut obtenir et utiliser un Pack Photo que concernant un Véhicule pour lequel elle a été déclarée Adjudicataire et nul autre.

Le Pack Photo est fourni sans surcoût par rapport aux tarifs des Ventes prévus en Annexe 1.

Par conséquent, l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile reconnaît que l’absence de Pack ou le défaut de mise à disposition d’un Pack Photo, pour quelque cause que ce soit, ne peut pas justifier de réduction sur les tarifs des Ventes qui demeureront ceux détaillés en Annexe 1 que l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile s’engage à payer pour chaque adjudication, nonobstant l’absence de fourniture d’un Pack Photo.

12.2. Téléchargement du Pack Photo

Le Pack Photo est composé de plusieurs fichiers informatiques, correspondant aux photographies du Véhicule, qui sont accessibles et téléchargeables, par et à la seule initiative de l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile, depuis la page « Mon Compte », accessible sur le site www.bca.com.

L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile reconnaît avoir été informée et avoir accepté que le Pack Photo comporte au moins 6 photographies du Véhicule concerné.

L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile reconnaît qu’elle ne peut pas demander et/ou obtenir un nombre supérieur de photographies à celui indiqué ci-dessus.

La qualité des éléments composant le Pack Photo dépend de la technologie utilisée sur le centre BCA concerné.

Les éléments du Pack Photo seront d’une qualité suffisante pour permettre leur téléchargement, leur enregistrement, leur conservation et leur utilisation raisonnable ultérieure. L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile reconnaît qu’elle ne peut pas exiger de qualité minimum ou de format spécifique pour les éléments composant le Pack Photo qu’elle s’engage à télécharger, enregistrer, conserver et utiliser en l’état du format et de la qualité fournis.

L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile est seule et unique responsable d’enregistrer et/ou conserver les éléments du Pack Photo sur tout support adapté.

L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile reconnaît avoir été informée, et déclare avoir accepté, que les éléments du Pack Photo sont téléchargeables dans un délai maximum de trois mois à compter du jour où elle a été déclarée l’Adjudicataire du Véhicule concerné. Passé ce délai, les éléments du Pack Photo ne seront plus accessibles.

Dans l’hypothèse où l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile n’aurait pas téléchargé les éléments du Pack Photo dans le délai indiqué ci-dessus ou plus généralement qu’elle n’aurait pas enregistré ou conservé les éléments du Pack Photo dans ce délai de trois mois, elle reconnaît qu’elle ne pourra plus, et de façon définitive, accéder ou télécharger les éléments du Pack Photo, et ce sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit.

12.3. Droit d’utilisation des éléments du Pack Photo

Nonobstant leur téléchargement par l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile, les éléments du Pack Photo sont et demeurent la propriété exclusive de BCA qui se réserve la possibilité d’apposer sur les éléments du Pack Photo toute mention et/ou filigrane rappelant cette propriété.

BCA concède à l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile, Adjudicataire d’un Véhicule, un droit d’utilisation des éléments du Pack Photo, limité à la présentation du Véhicule, sur tout support de son choix et d’aide à la vente à ses propres clients (site Internet ou site Internet de tiers, catalogue interne, etc.). Toute autre utilisation est interdite, sans l’accord écrit et préalable de BCA.

Le droit d’utilisation ainsi conféré à l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile est non-exclusif, limité à un usage strictement personnel, sans possibilité de cession, transfert, mise à disposition, par quelque moyen que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, à quelque tiers que ce soit.

L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile s’interdit de modifier, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des éléments du Pack Photo, notamment, sans que cela soit exhaustif, les fichiers informatiques, la mention des droits de propriété de BCA apposée sur les éléments du Pack Photo, etc.

12.4. Interruption et suspension temporaire ou définitive du service de Pack Photo

BCA se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre temporairement ou définitivement le service de Pack Photo, à tout moment et sans justificatif.

BCA en informera l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile par tout moyen.

L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile devra souffrir de toute interruption ou suspension temporaire ou définitive du service de Pack Photo, quelle qu’en soit la cause et la durée, sans aucun droit à indemnité ou à réduction des tarifs des Ventes tels que détaillés à l’Annexe 1.

13. Annulation, réserves et réclamations après la Vente aux Enchères

Chaque enchère posée et chaque adjudication sont définitives.

Toutes les éventuelles réserves (dommages visibles, sons suspicieux, élément manquant…) concernant le Véhicule doivent être mentionnées par écrit selon les cas :

• Sur le bon de sortie, lors du retrait du Véhicule et l’Adjudicataire dispose alors d’un délai de 24 heures suivant le retrait pour faire valoir sa réclamation.
• Sur la lettre de transport (CMR) datée et signée par vos soins et par le chauffeur au moment de la livraison et l’Adjudicataire dispose alors d’un délai de 24 heures à partir de la date de livraison pour faire valoir sa réclamation via le formulaire de réclamation en ligne.

A défaut, l’Adjudicataire est réputé avoir accepté le Véhicule sans réserve et n’est pas admis à faire valoir quelle que réclamation que ce soit.

BCA s’engage à confirmer la bonne réception de la réclamation dans les 24 heures suivant son ouverture depuis le formulaire en ligne et à apporter une première réponse sous 5 jours ouvrés.

Seules les réclamations, respectant les dispositions ci-dessus détaillées, pourront être considérées et à conditions :

• Qu’elles soient ouvertes via le formulaire de réclamation disponible selon le pays d’achat du véhicule, sur le site www.bca.com,
• Qu’elles portent sur des éléments non mentionnés sur la fiche descriptive du Véhicule ou sur le Bilan Technique ou autres documents,
• De fournir le CMR ou le bon de sortie,
• De fournir une photo du compteur kilométrique qui ne devra pas excéder plus de 50 kilomètres additionnels par rapport au kilométrage affiché lors de la vente (un kilométrage supérieur sera accepté si le véhicule a été transporté par convoyage),
• De fournir les photos des dommages s’il y en a,
• Que le véhicule reste dans son état tel que livré ou collecté, un véhicule ayant bénéficié de travaux ou revendu ne pourra pas être éligible à l’ouverture d’une réclamation.

Si cela s’avère nécessaire, BCA se réserve le droit de demander à l’Adjudicataire, d’obtenir des devis pour estimer le coût des réparations, auprès d’une tierce-partie (atelier indépendant), aux frais de l’Adjudicataire, ou de joindre des tests (exemple voyant moteur activé).  Seuls les Entreprises spécialisées dans le secteur Automobile disposant d’un atelier agréé/certifié pourront eux-mêmes fournir l’estimation des coûts.

BCA ne prendra pas en compte les réclamations portant sur les véhicules :

• Dont le prix de vente est inférieur à 1500€ HT et hors frais de vente ou autres taxes
• De plus de 180.000 km (sauf erreur de marque, modèle, type de carburant, motorisation, statut roulant/non-roulant, ou aux dommages causés lors du transport)
• De plus de 10 ans
• Vendus comme accidentés, non-roulants ou hors d’usage (VHU)

Pour les Véhicules stockés sur les centres BCA et bénéficiant d’un Bilan Technique, seules les réclamations portant sur les erreurs grossières ou flagrantes de description seront considérées. Le Bilan Technique ne constitue pas une garantie. En tout état de cause, les problèmes mécaniques, les problèmes d’odeurs et les pièces d’usure ne seront pas pris en compte. Le bon fonctionnement des accessoires et de la traction avant/arrière n’est pas testé. Les véhicules ne sont pas mis sur un pont-élévateur et aucune réclamation pour vice-caché ne sera acceptée.

Les réclamations portant sur des éléments techniques ou de carrosserie, estimés à un montant inférieur à 400€ HT, ne seront pas recevables.

Autres éléments exclus des réclamations : embrayages, freins, plaquettes de frein, joints en général, joints de culasse, rivets, bougies, batterie, courroie crantée d'alternateur, éléments électriques, alternateur, démarreur, essuie-glace, garnitures de freins, kit de secours, disques, câbles, boîte de vitesses/boîte automatique, pare-chocs (sous réserve de coups et bosses), défaillance des phares (systèmes d'éclairage), filtres, suspension, amortisseurs, support d'amortisseur, roulements, triangles, cintres, turbo. Les éléments suivants sont également exclus, sauf s’il est prouvé qu’il s’agit d’un dommage dû au transport : roues, jantes, pneus, roues de secours, pièces de pare-brise/verre, lumières.

Dans le cas où un changement de régime de TVA aurait lieu après la vente, BCA serait en droit de réviser ce régime de TVA par le biais d’un avoir ou d’une facture corrigée transmise à l’Adjudicataire.

Les incohérences de description entre le texte et les photos, provenant de BCA peuvent faire l’objet d’une réclamation (résultant en une compensation ou annulation), lorsqu’elles portent sur les éléments suivants : marque, modèle, date de première immatriculation, numéro de châssis différent de la carte grise, kilométrage (différence de plus de 2000 km, les véhicules convoyés sont exclus), type de boite de vitesse, type d’énergie, statut roulant/non-roulant, couleur du véhicule, nombre de sièges, nombre de portes, précédent usage du véhicule (ambulance, auto-école, taxi ou autre), régime de TVA applicable sur le véhicule.

Dans le cas où une tierce partie ferait valoir des droits de propriété sur un Véhicule vendu (hypothèque, véhicule volé…), celui-ci peut faire l’objet d’une annulation.

L’Adjudicataire peut demander une annulation s'il peut justifier que le véhicule est soumis à la procédure française VE (véhicules accidentés) ou à la procédure française VEI (véhicules économiquement irréparables) et qu'elle n'a pas été annoncée lors de la vente.

Si l’Adjudicataire est étranger et que la mention « Not for export » a été précisée sur la fiche du Véhicule, l’annulation du Véhicule est possible selon les conditions standards et l’Adjudicataire devra s’acquitter des frais de livraison si le Véhicule a été livré, la collecte étant à charge de BCA.

L’Adjudicataire peut constituer une réclamation et demander à annuler son achat lorsque les documents du véhicule ne lui sont pas envoyés :

• Dans les 30 jours calendaires suivant le paiement du véhicule, pour une Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile dont l’activité est située en Belgique.
• Dans les 15 jours calendaires à compter de la date de réception du CMR par BCA, pour une Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile dont l’activité est située à l’étranger.

BCA ne compensera pas ce retard d’envoi des documents.

En cas de perte des documents lors de leur envoi par courrier postal par BCA à L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile, et de confirmation de perte par le prestataire, l’Adjudicataire peut décider d’attendre de recevoir le duplicata ou d’annuler l’achat.

Dans le cas où BCA informe lors de la vente que le Véhicule dispose d'un certificat COC et que l’Adjudicataire ne le reçoit pas, BCA effectuera une compensation sur présentation de la facture acquittée du certificat acheté.  L’Adjudicataire dispose de 24h pour ouvrir une réclamation à compter de la réception des documents du véhicule.

Lors du retrait du Véhicule, l’utilisation de booster par le transporteur ou l’Adjudicataire pour démarrer le Véhicule est sous leur entière responsabilité et aucune réclamation ne sera acceptée en cas de court-circuit.

Si la réclamation est acceptée et que l'Adjudicataire ne souhaite pas annuler l'achat du Véhicule, la compensation financière sera déterminée sur la base d'un accord mutuel entre l'Adjudicataire et BCA. L'indemnisation ne devra jamais dépasser le prix d'achat du Véhicule.

Dans le cas où BCA accepterait d’annuler la vente d’un Véhicule livré, aucune pénalité ne sera exigée de l'Adjudicataire. BCA et l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile se concerteront pour rapatrier le Véhicule le plus efficacement possible et le rapatriement du Véhicule sera entièrement à la charge de BCA. Si un transfert de propriété doit avoir lieu, ce délai pourra être plus long. L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile ne saurait être indemnisée pour les éventuelles améliorations apportées au Véhicule acheté ou dépenses effectuées, telles que les frais d'entretien, de diagnostic, de remise en état ou les frais de carburant.

Si le résultat de la réclamation implique un paiement de la part de BCA à l'Adjudicataire, ce paiement aura lieu dans les 7 jours ouvrés suivant la confirmation de la résolution de cette réclamation à l’Adjudicataire. Le remboursement du Véhicule par BCA auprès de l’Adjudicataire sera effectué lorsque le véhicule et les documents seront restitués à BCA.BCA Enchères ne prend pas en charge les frais liés aux écarts de change entre l'euro et les autres devises.

14. Garanties

La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil est exclue.

BCA ne peut être tenue d’une quelconque garantie s’agissant du Véhicule, objet de la vente aux enchères.

15. Sécurité technique et informatique

BCA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout incident, dommage, dégradation ou événement, qui pourrait affecter le matériel informatique de l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile du fait de l’accès aux Ventes et du fait du téléchargement, de l’enregistrement, de la conservation ou de l’utilisation des éléments du Pack Photo par l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile.

De même, BCA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute difficulté d’ordre technique notamment, sans que cela soit exhaustif, de toute difficulté de compatibilité des programmes, des fichiers informatiques et des données fournies ou communiquées par BCA avec l’environnement technique et informatique de l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile. Cette dernière est la seule et unique responsable de son environnement technique ou informatique. Il lui appartient de détenir et/ou d’obtenir tout logiciel, programme ou élément technique ou informatique lui permettant d’accéder aux Ventes et de télécharger, conserver et utiliser les éléments du Pack Photo. L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile déclare et garantit à BCA qu’elle n’utilise que des logiciels, programmes ou éléments techniques ou informatiques pour lesquels elle dispose, de façon régulière, de tous les droits ou licences nécessaires.

L’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile est la seule et unique responsable de sa sécurité informatique pour laquelle elle s’engage à mettre en place tous les outils nécessaires pour détecter, traiter, éliminer, tout logiciel, programme ou élément technique ou informatique malveillant, en ce compris pour tout logiciel, programme ou élément technique ou informatique qui affecterait les services fournis par BCA, en ce compris les éléments du Pack Photo. En tout état de cause, la responsabilité de BCA est exclue pour tout incident, dommage, dégradation ou événement, de quelle que nature que ce soit, affectant l’environnement technique ou informatique de l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile.

16. Assurance

BCA certifie détenir une assurance couvrant tous les actes et missions qu’elle réalise dans le cadre de son activité d’organisateur et d’animateur de ventes volontaires de véhicules d’occasion aux enchères.

Tout Adjudicataire garantit BCA qu’il dispose de toutes les assurances nécessaires à son activité et plus particulièrement qu’il dispose des assurances nécessaires pour couvrir les Véhicules depuis l’adjudication jusqu’à leur retrait.

17. Propriété Intellectuelle

BCA demeure propriétaire de l'ensemble de ses informations, outils, systèmes, logiciels, documentations, données, bases de données, marques, histoires et autres Droits de Propriété Intellectuelle utilisés dans le cadre de l’organisation des Ventes aux Enchères. En conséquence, les descriptions et reproductions figurant sur le site sont la propriété de BCA et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation expresse de BCA.

A défaut, l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile concernée s’expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales ainsi qu’à la suspension définitive de son compte.

18. Protection des données personnelles

BCA s’engage à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018 ainsi que, de manière générale, toute règlementation relative à la protection des données.

Nous nous engageons à protéger et à respecter votre confidentialité.

En raison des spécificités de son activité, BCA traite majoritairement des données professionnelles. Néanmoins, il est possible que certaines des données traitées permettent d’identifier en tant que personne physique les Entreprises spécialisées dans le secteur Automobile.

Les données pouvant être traitées par nos soins sont :

• Nom et prénom, date de naissance des contacts de l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile de l’Automobile, possédant des accès à bca.com,
• Documents d’identité des contacts de l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile de l’Automobile, possédant des accès à bca.com,
• Adresse électronique,
• Numéro de téléphone mobile.

Nous ne collectons pas de données sensibles.

Le traitement des informations personnelles a pour but de gérer notre relation commerciale et de vous permettre d’accéder au service de Ventes aux Enchères.

Ainsi, BCA peut être amené à partager les informations de l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile avec d’autres filiales de BCA Europe dans le cadre d’un Véhicule acheté sur une vente étrangère depuis bca.com. BCA se réserve également le droit de partager les données avec les autorités fiscales à leur demande.

Dans le cadre de la gestion des véhicules livrés par BCA, nous sommes amenés à partager les données suivantes avec les prestataires transportant les véhicules :

• Nom et prénom du contact de l’Entreprise spécialisée dans le secteur Automobile de l’Automobile possédant des accès à bca.com,
• Adresse de livraison,
• Adresse électronique,
• Numéro de téléphone mobile.

Toute personne a des droits quant à la façon dont ses données personnelles sont traitées. Au cours de nos activités, nous recueillons, stockons et traitons des informations personnelles sur nos clients, nos fournisseurs et autres tiers, et nous reconnaissons que le traitement correct et licite de ces données maintient la confiance dans l'organisation et assure le succès des opérations commerciales. La politique de confidentialité et de protection des données de BCA est énoncée dans son intégralité sur le site www.bca.com.

19. Dispositions Générales, Loi applicable et Attribution de juridiction

L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une quelconque disposition des présentes Conditions Générales n'affecte pas le reste des présentes.

Pour tout litige la loi belge est seule applicable et le tribunal de l’entreprise de Bruxelles sera seul compétent.

 ANNEXE 1 

1.     Prix d’Adjudication

Le prix d’adjudication est TTC.

2. Frais de vente

2.1. TVA

Lorsqu’un véhicule est vendu avec un régime de TVA récupérable, les frais additionnels suivent le même régime de TVA et sont donc récupérables selon l’Article 132 de la Directive Européenne 2006/112/CE.

Certains véhicules n’ont pas de TVA récupérable.

Dans le cadre d’un véhicule sans TVA récupérable et conformément la TVA est rajoutée aux frais de vente sans que celle-ci soit récupérable par l’Adjudicataire (TVA à la marge).

2.2. Frais de vente aux enchères

Les frais de vente appliqués sur les ventes Internet sont de 3.3% HT du prix d’adjudication TTC par véhicule avec un minimum de 395€ HT (exceptées les ventes de véhicules « Mise à prix 50€ » et de « Véhicules en Panne » pour lesquelles un minimum de 340 HT est appliqué, et les ventes « VHU » pour lesquelles un minimum de 250€ HT est appliqué).

Les frais de vente appliqués sur la vente Européenne de Véhicules Electriques sont d’un montant forfaitaire de 350€ HT.

Les frais de vente appliqués sur les ventes Lynk & Co sont de 3% HT du prix d’adjudication TTC par véhicule.

Des frais de ventes s’appliquent pour les ventes « Leasing » d’un montant forfaitaire de 250€ HT par véhicule.

Des frais forfaitaires s’appliquent pour les ventes suivantes Alphabet Belgique et Alphabet Luxembourg d’un montant HT par véhicule de 350€ HT.

Des frais de gestion de 100€ HT par véhicule s’appliquent sur les véhicules partant à l’export.

2.3. Frais de vente à prix fixe

Les frais de vente appliqués sur les ventes à prix fixe sont de 3.3% HT du prix d’adjudication TTC par véhicule avec un minimum de 395€ HT par véhicule.

Les frais de vente appliqués sur la vente « Euroshop » sont de 3% HT du prix fixe TTC par véhicule avec un minimum de 350€ HT.

Des frais de gestion de 100€ HT par véhicule s’appliquent sur les véhicules partant à l’export.

3.     Frais de collecte

Les frais de collecte d’un montant de 15€ HT sont ajoutés sur la facture du Véhicule.

4.     Pénalités pour retard de paiement

Le montant des pénalités pour retard de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

5.     Frais de recouvrement

Indemnité forfaitaire de 40€.

6.     Pénalité en cas de véhicule impayé

Pénalité équivalente aux frais de vente appliqués selon la vente et selon le prix TTC du véhicule, par véhicule non payé, avec un minimum forfaitaire de 500€ HT / Véhicule.

7.     Frais de déblocage des accès au site www.bca.com

Indemnité forfaire de 600€ HT par occurrence.

8.     Frais de parking

Le délai maximum d’enlèvement du véhicule est de 13 jours calendaire suivant la date d’adjudication pour un véhicule roulant vendu en Belgique et de 17 jours pour les véhicules accidentés et non roulants. Le délai d’enlèvement d’un véhicule qu’il soit roulant ou non est de 21 jours pour les acheteurs dont le siège social se situe hors Belgique. Au-delà de ces délais, des frais de parking seront facturés à raison de 18€ HT par jour supplémentaire.

Version en vigueur à compter du 1er Avril 2024